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| Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) - Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures (Formulaire 12672*04) - Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02) - Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15827*01) - Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15826*01) - Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues (Formulaire 16340*01) - Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon - À remplir par le candidat tête de liste (Formulaire 16003*01) - Permet de se porter candidat tête de liste à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature - Élections municipales (moins de 1 000 habitants) (Formulaire 14996*03) - Permet de se porter candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature - Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus) (Formulaire 14997*03) - Permet de se porter candidat aux élections municipale et communautaire pour une commune de 1 000 habitants ou plus.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature au concours de professeur des Universités - Praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (Formulaire 11433*01) - Demande de déclaration de candidature au concours de professeur des universités - praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités (Formulaire 11430*01) - Déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats (Formulaire 15244*02) - Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant (Formulaire 15245*02) - Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature aux élections européennes (à remplir par chaque candidat) (Formulaire 15041*03) - Permet de déclarer en ligne sa candidature à l'élection des représentants au Parlement européen. Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, vous devez écrire en lettres majuscules et de façon lisible. Le formulaire doit comporter la signature et la mention manuscrites du candidat. L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un adresse électronique est fortement recommandée afin que le ministère de l’intérieur puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète. Le formulaire cerfa doit être accompagné de plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire). Les déclarations de candidature sont à déposer par le candidat tête de liste ou par son représentant au ministère de l’intérieur (11 rue des Saussaies - 75008 Paris). Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 9 juin 2024, les déclarations seront reçues entre le 6 mai 2024 à 9 heures et le 17 mai 2024 à 18 heures. Le dépôt doit avoir lieu les jours ouvrés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l’exception du mercredi 8 mai 2024 et du jeudi 9 mai 2024.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire) - À remplir par chaque candidat (Formulaire 15217*03) - Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (Formulaire) - Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de concubinage (Modèle de document) - Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) - Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A. La démarche est gratuite.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir (Formulaire 15982*01) - Déclaration à remplir avant le débarquement et à envoyer dans les 48 heures suivant le débarquement à la direction de la mer compétente précisée en 2^e page du formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir (Formulaire 14938*13) - Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle (Service en ligne) - Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle - Service en ligne
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de détention d'animal de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante (Formulaire 15882*02) - Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale de la protection des populations du lieu de détention des spécimens des espèces concernées
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 15967*01) - Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Service en ligne) - Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278) - Formulaire disponible uniquement en français. Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de somme d'argent (y compris en cas de don exonéré). Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02) - Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble.
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| Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02) - À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de maladie professionnelle - Exploitant agricole (Formulaire 13661*04) - Accès à la notice 51743#04
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique (Formulaire) - Formulaire de déclaration de maladie professionnelle destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire à transmettre à votre DRH dans les 2 ans suivant : - La date de la 1^re constatation médicale de votre maladie - Ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle - Ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles, alors que vous êtes déjà atteint d'une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et le siège de la maladie et, s'il y a lieu, la durée de l'incapacité de travail en découlant. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Attention : Le formulaire est disponible en bas de page.
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| Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Formulaire 16130*01) - La notice d'utilisation n°50562#03 est jointe au formulaire.
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| Déclaration de maladie professionnelle pour les salariés agricoles (Formulaire 10131*05) - Accès à la notice 50055#05
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) - Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
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| Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08) - Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
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| Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04) - Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport (Formulaire 14011*02) - Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu. Attention : une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré (Formulaire 13944*06) - Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de perte ou vol d'une carte grise (Formulaire 13753*04) - En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise. En cas de perte, la déclaration n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Toutefois, elle peut être utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique pour formaliser et justifier la perte de la carte grise.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés (Formulaire 13801) - Formulaire disponible uniquement en français. Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger. Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle. Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) - Formulaire uniquement en français. À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03) - Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de ressources - Année 2022 pour la détermination des droits à l'aide au logement (Formulaire 16020*05) - Permet de déclarer ses ressources annuelles pour le calcul de l'aide au logement
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*25) - Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l'on relève du régime agricole
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement (Formulaire 16021*05) - Permet de déclarer ses ressources mensuelles sur une période de référence de 12 mois pour le calcul de l'aide au logement
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA (Formulaire 14955*01) - Permet de déclarer sa situation familiale et ses ressources pour demander certaines prestations versées par la MSA.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav) (Formulaire 11370*03) - Permet au demandeur de l'Aspa ou de l'Asi de déclarer ses ressources des 12 derniers mois auprès du régime général de la sécurité sociale. Ce formulaire est précédé par sa notice explicative cerfa 51637*03.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de situation patrimoniale (Service en ligne) - Permet aux responsables publics (président de région ou de département et leurs directeurs), président d'EPCI ou maire de commune de plus de 20 000 habitants et leurs directeurs, président et directeur d'EPIC ou d'OPH, ...) d'effectuer leur déclaration de situation patrimoniale.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) - Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) - À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] (Formulaire 11085) - Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants : - Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal - Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié À adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Accès à la notice après le formulaire.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27) - Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils |
