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| Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel (Modèle de document) - Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel - Modèle de document
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) - Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) - Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06) - Permet de déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
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| Création d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Création d'une association (e-création) (Service en ligne) - Service permettant de déclarer la création d'une association et de demander sa publication au Journal officiel
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) - Création d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
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| Création d'une fondation partenariale (Formulaire) - Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège. Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir. Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner : - le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée, - les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration, - les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs. Le dossier doit comporter : - le projet de statuts de la fondation, - l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel, - le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Créer un compte pour immatriculer une copropriété (Service en ligne) - Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Créer votre compte association (Service en ligne) - Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes : - Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives - Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne - Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
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| Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). (Formulaire 11139*03) - Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin. Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Curriculum vitae - Concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités (Formulaire 11431*01) - Formulaire de curriculum vitae à présenter lors de l'inscription aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) - Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
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| Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358) - Formulaire à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
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| Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023 (Formulaire 11222) - Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042. Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).
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| Déclaration 2024 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) - À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
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| Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916) - Uniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Les contrats d'assurance-vie sont aussi à déclarer. La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. Avec notice.
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| Déclaration 2024 des revenus 2023 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents (Formulaire 50318) - La situation est regardée par personne et non par foyer. Accès aux notices 2041-E-EN (anglais), 2041-E-DE (allemand), 2041-E-ES (espagnol), 2041-E-NOT (français).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration 2024 des revenus 2023 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942) - À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Départ à l'étranger - Retour en France Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.
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| Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226) - Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637) - Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.). Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) (Service en ligne) - Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) (Formulaire 60-3997) - Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (Formulaire 11417) - Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*11) - Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Modifié le 17 mar. 2025 à 13:51 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04) - Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole (Formulaire 13889*03) - Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222) - Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire (Formulaire 11358*08) - Pour mettre à jour la situation de l'assuré auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) - Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Contient les attestations sur l'honneur suivantes : - Non-parenté - Non-alliance - Résidence commune Doit être signé par les 2 futurs partenaires. A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) - Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) - Formulaire disponible uniquement en français. La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires. Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR. La démarche est gratuite. Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs : - Mairie (officier de l'état civil) - Notaire - Ambassade (ou consulat) de France L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02) - Formulaire disponible uniquement en français. Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions. À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique (Modèle de document) - Modèle de formulaire de déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet, destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à transmettre à votre DRH dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Le formulaire de déclaration doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident et, éventuellement, la durée de l'incapacité de travail en découlant. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Attention : Le formulaire est accessible en bas de page.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne (Service en ligne) - Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise. Pour ce faire, vous devez être inscrit sur net-entreprise et habilité (avoir le droit) d'utiliser le service de déclareration d'un accident de travail ou de trajet.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'accident du travail ou de trajet (Formulaire 14463*03 (ex-60-3682)) - À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4^e exemplaire pendant 5 ans.
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| Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) (Service en ligne) - Permet de déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) (Service en ligne) - Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'embauche d'un emploi familial (Formulaire 11469*03) - Permet à un particulier employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche d'un employé familial (accueillant familial, salarié au pair, stagiaire familial étranger...).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) - Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers. Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes : - Déménagement - Héritage d'un proche décédé à l'étranger - Études (scolarité) - Mariage Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France. Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation). Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) (Formulaire 15798) - Formulaire uniquement en français. Vous devez joindre cette déclaration d'IFI à votre déclaration de revenus papier si votre patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous ne déclarez pas en ligne. Accès au formulaire 2042-IFI-COV-K (cerfa n°15864) et aux notices 2042 IFI-NOT (cerfa n°52210) et 2042-IFI-NOT-BOIS (cerfa n°52213).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03) - Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien
Modifié le 30 mar. 2025 à 13:04 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*09) - Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
Modifié le 30 mar. 2025 à 13:15 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*03) - Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.
Modifié le 30 mar. 2025 à 13:15 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) - Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration. Par exemple : - Coups et blessures, - Morsures d'un animal, - Accident de la circulation - Blessure suite à une activité sportive, - Blessure par un objet appartenant à un voisin... À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) (Formulaire 14248*05) - Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) - Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures (Formulaire 12672*04) - Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils |
