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| Changer le nom de la société - L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Renouvellement du bail rural - Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Bail rural | |
| Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Publicité | |
| Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément - Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports | |
| Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées - Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ? - Avant de monter votre projet, vous devez faire le point sur vos capacités à créer et gérer une entreprise. La création est très motivante mais il vous faudra tenir sur le long terme. Les difficultés et la gestion des risques sont inséparables de l'entrepreneuriat. On vous aide à mieux les maîtriser et à lister vos points forts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) - Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxes diverses | |
| Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) - Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxes locales | |
| Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur - La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Création d'entreprise : domicilier votre société et votre activité - La domiciliation de votre société est obligatoire. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? - Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...). Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ? Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé - Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxes foncières | |
| Contrat de bail rural (ou bail à ferme) - Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposition permet l'exploitation et l'exercice d'une activité agricole. Le bail rural prend la forme d'un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d'un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Bail rural | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI) - Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je gère | |
| Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) - Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant - Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je reprends | |
| Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) - La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO_2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (qui remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté mise en place en 2023). Toute entreprise doit payer ces taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles concernent le transport de personnes. Le calcul et le paiement se font annuellement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Valoriser son entreprise avant la transmission - La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation - Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) - La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je clos | |
| Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l'acheteur doit choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Il doit alors informer les entreprises candidates non retenues. Celles-ci ont la possibilité d'exercer des recours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Marchés publics | |
| Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une ZFU-TE peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Intéressement - Participation | |
| Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société - L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je développe | |
| CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? - Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) - Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Smic (salaire minimum de croissance) - Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise - La création d'une entreprise implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou encore régime social ou fiscal du dirigeant ainsi que l'étendue de la responsabilité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) - Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel - Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Garanties de financement | |
| Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Développer son entreprise à l'international - Une entreprise peut se développer dans un pays étranger quelle que soit sa taille. Elle peut se lancer dans le commerce international, s'implanter physiquement dans un autre pays ou encore former des partenariats avec une ou plusieurs entreprises étrangères. Plusieurs interlocuteurs peuvent l'accompagner dans ce projet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je développe | |
| Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ? - Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Vente en détaxe aux touristes - La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France. Cette exonération est soumise à conditions. Le commerçant qui souhaite appliquer la détaxe doit au préalable faire une demande d'agrément auprès de l'administration fiscale. L'acheteur ne peut pas exiger du vendeur qu'il applique la détaxe.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Comment créer une société ? - Pour créer une entreprise, il faut d'abord choisir entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Création et dissolution d'un groupe TVA - Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Démarches administratives | |
| Exécuter le marché public - Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Marchés publics | |
| Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère |
