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| Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU) - Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? - Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur examine la situation. Il décide ensuite de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bail commercial | |
| Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxes foncières | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA) - Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Garantir une dette : le cautionnement - Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Modes de financement | |
| Quelles sont les règles pour construire une clôture ? - Pour construire une grille ou palissade ou barrière ou tout élément permettant de fermer un terrain, vous devez appliquer une ou plusieurs réglementations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Tout savoir sur la facturation - La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur. Elle contient les conditions d'achat et de vente de produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je crée | |
| Demander le paiement et facturer un marché public - L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Marchés publics | |
| Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience - Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022. Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modes de financement | |
| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2024.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise - Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je reprends | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Recrutement | |
| Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir - La SASU offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Procédure de conciliation - La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? - Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bail commercial | |
| Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Installations classées (ICPE, IOTA) | |
| Qu'est-ce qu'un emploi franc ? - Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments préemballés et à côté de ceux en vrac en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des ingrédients.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Répondre au marché : préparer le dossier de candidature - Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre. Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Marchés publics | |
| Devenir graphiste indépendant - En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant. Vous devez faire passer un message. Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur, vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur. Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle, rédiger des devis et des contrats, gérer votre comptabilité et votre fiscalité, etc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Démarches administratives | |
| Donation du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être transmis aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) - L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Règles comptables | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Règles comptables | |
| Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu - Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la famille - La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? - L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Bail commercial | |
| Certificat d'urbanisme (CU) - Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Convention collective - La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles figurent en 2 colonnes dans le bilan comptable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Règles comptables | |
| Changer la forme juridique de la société - Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? - La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Contrat de bail commercial - Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Bail commercial | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Alternance | |
| Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'une société - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Marchés publics |
