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Vous souhaitez savoir comment placer une personne majeure en curatelle et si cette mesure de protection est définitive? C'est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui examine votre demande, désigne le curateur et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Nous vous donnons les informations à connaître.

Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.

Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé pour gérer ses données de santé. Il permet de stocker les informations médicales.

Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal .

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.

La carte de résident de longue durée-UE vous autorise à séjourner et à travailler en France.

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l'Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer.

Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

Vendredi 18 Octobre à partir de 18h30 A la Salle Socio Culturelle de Cour et Buis

• Flyers Halloween.pdf - Par Carole le 30 sep. 2024 à 15:55 GMT

Samedi 12 Octobre à la Salle Culturelle Dès 17 h00