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Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) est un prêt à taux zéro. Il permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique

Prime de restructuration, allocation d'aide à la mobilité du conjoint et complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés, sous conditions.

Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Mes points permis

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne sous certaines conditions.

Les honoraires de l'avocat sont fixés librement. Si vous obtenez l'aide juridictionnelle, l'État paiera pour vous une partie ou la totalité des honoraires.

Les jours de congés annuels et de RTT non pris au 31 décembre de chaque année peuvent être conservés, sous certaines conditions, sur un compte épargne temps.

Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.

Oui, il faut une assurance pour conduire une voiture sans permis (voiturette), même si le permis de conduire n'est pas nécessaire.

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.

En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent, selon les cas, à réduire le montant de votre loyer ou redevance.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives

Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.

Vous pouvez avoir une arme de catégorie C pour chasser sous conditions. Vous devez créer un compte SIA pour déclarer l'arme en ligne.

Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.