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Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience servent de preuves dans un procès civil.

Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.

Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.

Sauf contre-indication médicale reconnue, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.

Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.

Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.

Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.

Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.

Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.

Le leasing électrique (leasing social) est une aide pour louer une voiture électrique. Il n'est plus possible de demander cette aide depuis le 15 février 2024.

La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.

Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.

La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.

Le salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut avoir droit à un congé spécifique, sous certaines conditions.

Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) est un prêt à taux zéro. Il permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique