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Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.

Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.

Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).

Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l' administration fiscale en prend connaissance.

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.

Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.

L'adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.

Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir un attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un tel chien.

L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.

​Le salarié ayant des​​​​ fonctions représentatives dans l'entreprise​​​​ bénéficie ​​d'une protection spéciale contre le licenciement​​.

Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.

Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.

Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.

Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.