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Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.

Vous êtes agent territorial et souhaitez connaitre les règles relatives à la durée du travail. Retrouvez les informations essentielles à connaître.

En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.

Pour conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW , vous devez avoir le permis A2. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A2.

Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.

Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1^er janvier.

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation.

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.

Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.

Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.

L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).

Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.