actupro

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.

Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.

Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.

Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.

L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...).

Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).

Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs spécifiques si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).

Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.

Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits sans motif légitime.

Le transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base.

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.

La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.