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Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.

Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.

L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.

Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.

Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.

L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez au moins 1 enfant à charge ? Vous avez droit à un complément de rémunération appelé supplément familial de traitement (SFT). Les conditions d'attribution varient selon que vous, et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public. Elles varient aussi selon que vous vivez en couple ou êtes séparés. Nous vous présentons les conditions d'attribution de ce complément de rémunération.

Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.

Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications par sélection de la part de l'homme.

Le brevet de sécurité routière (permis AM) permet de conduire un cyclomoteur (scooter de 50 cm3) ou un quadricycle léger à moteur (voiturette)

La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.

Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.

La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.

Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.