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Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Une personne soupçonnée d'infraction (indices graves ou concordants) peut être mise en examen par le juge dans le cadre d'une information judiciaire.

La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de domicile.

La préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce dispositif se traduit par un contrat de préprofessionnalisation.

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou, à défaut, le CRCesu.

Vous pouvez rapporter de l'alcool d'un voyage à l'étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou non.

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.

La carte de résident permanent vous permet de séjourner en France et vous autorise à travailler.

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.

Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.

L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.

Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.

Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.