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Si vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre arrivée à l'étranger.

La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu.

Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant et de la vie scolaire.

Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est une formule de conduite accompagnée à partir de 15 ans pour préparer l'examen pratique du permis B.

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.

Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.

Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1^er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.

Vous êtes agent public de la fonction publique d'État (fonctionnaire ou contractuel)  et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés à la prise en charge de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de votre âge. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés.

Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte appliquée pour éviter la fuite de la personne mise en examen ou pour protéger la victime.

Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.

Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits.