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Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité.

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation peut être contestée.

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.

Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.

Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.

La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.

L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple, transports, administration).

Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.

Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les salariés et agent publics, responsables associatifs bénévoles, peuvent bénéficier d'un congé de citoyenneté our exercer leurs fonctions.

Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail

Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.

Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour limiter la hausse d'impôt en cas de revenus exceptionnels, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.

Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.