actupro

À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.

Achat d'un logement en copropriété. Vous souhaitez acheter un lot de copropriété.

Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.

Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.

Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.

Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.

Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).

La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société.

L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas.

Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.

Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.

Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....

Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.

Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.

La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.

Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.