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En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.

Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.

Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable

Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.

Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.

Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer une camionnette peu polluante. Le montant varie selon vos revenus.

Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux.

La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.

L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.

Les piscines privatives doivent être équipées d'un dispositif de sécurité (barrière ou alarme ou couverture ou abri) pour prévenir les risques de noyade.

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.

La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.

Les règles pour pratiquer la pêche de loisir sont en grande partie locales. Renseignez-vous en priorité auprès de votre direction interrégionale de la mer.

Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.

Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.

Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.