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Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.

Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.

Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit.

Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.

En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.

L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner.

Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.

Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? L'employeur peut vous accorder une autorisation d'absence, c'est-à-dire un congé, dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.

Vous pouvez être aidé en préfecture, dans la plupart des sous-préfectures, dans une maison France Services

Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.