Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport (Service en ligne) - Se munir d'une carte bancaire
	Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger (Formulaire) - Se munir d'une carte bancaire
	Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) (Service en ligne) - Permet au futur particulier employeur qui n'est pas encore adhérent à Urssaf service Cesu, d'adhérer pour la 1^re fois au Cesu.
	Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois (Formulaire 16022*04) - Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 3 mois en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
	Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge (Simulateur) - Permet de consulter les informations suivantes sur les Éhpad : adresse, coordonnées et principales caractéristiques (statut, capacités, prix hébergement et tarifs dépendance...). Il est également possible de comparer les prix, et les restes à charge, déduction faite des aides logement (APL ou ALS), et de l'aide personnalisée d'autonomie (Apa).
	Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne) - Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France. Grâce aux numéros Siret ou Siren d'une entreprise, il est possible d'accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc). Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région). A noter : Le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers.
	Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne) - Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :1- Vous décrivez votre projet.2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d'aménager - 10 méga-octets maximum pour les autres demandes.4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.
	Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 16198*01) - Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux sauvages.
	Attestation sur l'honneur (Modèle de document) - Attestation sur l'honneur - Modèle de document
	Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) - Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. À savoir : les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
	Brevet, CAP, Bac : Dates d'examen (Simulateur) - Ce simulateur vous permet de connaître le calendrier des examens de l'Éducation nationale (Brevet, CAP, Bac pro, Bac technologique ou Bac général).
	Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier (Simulateur) - Permet de calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier. À savoir : Les résultats du calcul sont donnés à titre indicatif.
	Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (Simulateur) - Le simulateur vous permet d'obtenir le montant de la carte grise de votre véhicule.
	Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur) - Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur
	Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne) - Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix - Service en ligne
	Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02) - Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
	Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire (Formulaire 14366*01) - Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire - Formulaire
	Cesu en ligne (Service en ligne) - - Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, de déclarer sur internet les salaires qu'il verse, de connaître le montant des cotisations sociales, d'accéder à l'état récapitulatif de ses déclarations, d'imprimer son attestation fiscale et les attestations d'emploi de son salarié - Permet au salarié de consulter les déclarations établies par son (ou ses) employeur(s), d'éditer ses attestations d'emploi et un état récapitulatif de ses revenus Attention : Pour accéder à l'ensemble des services, il est nécessaire de créer un compte Cesu à partir du bandeau supérieur dans la zone Mon compte, en saisissant un identifiant et un mot de passe.
	Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique (Outil de recherche) - Rechercher et postuler à une offre d'emploi dans la fonction publique
	Collecte de déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) (Outil de recherche) - Collecte de déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) - Outil de recherche
	Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche) - Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
	Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale (Formulaire 15427*02) - Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale - Formulaire
	Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) (Modèle de document) - Consentement du mineur de 13 ans ou plus au changement de son nom lorsque sa filiation change.
	Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... (Service en ligne) - Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes : - Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire - Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans - Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction - Télécharger le relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect - Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) - Via FranceConnect, - ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un). Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).Savoir où trouver votre n° de dossier (NEPH) Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Permis de conduire - Attestation d'inscription émise par l'ANTS - Livret numérique - Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) - Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. - Relevé d’information intégral (RII)Connaître les informations attestées par l'attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher. Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez présenter l'ADCS sous format papier ou dématérialisé. L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants : - Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur - Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule...) - Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com - Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France IdentitéConnaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Attention : MesPointsPermis est un téléservice connecté directement sur le système national des permis de conduire (SNPC). Il y a un délai de traitement entre la date de l’infraction et l'enregistrement de la perte des points dans le SNPC. Il y a également un délai de traitement pour l’ajout de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.
	Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville (Outil de recherche) - Permet de consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l'eau du robinet dans chaque ville.
	Contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Formulaire 15656*06) - Permet de matérialiser l'engagement dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Formulaire à établir en 3 exemplaires : - 1 exemplaire pour le bénéficiaire - 1 exemplaire pour la mission locale (ou autre opérateur) - 1 exemplaire pour la direction régionale de l'ASP.
	Convention modificative type de Pacs (Formulaire 1579101) - Formulaire disponible uniquement en français. Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions. À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°1579002)
	Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) - Formulaire disponible uniquement en français. Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires. Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent : - Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire) - Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision) Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs. À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité. La démarche est gratuite.
	Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle (Service en ligne) - Ce service permet - de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, - de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, - d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association. Attention : Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».
	Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 1er janvier 2014 (Formulaire 15525) - Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis 2014. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
	Déclaration d'accident (en dehors d'une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 11360*13) - En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...).
	Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) (Formulaire 13984*06) - Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
	Déclaration de surendettement (Service en ligne) - Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale. Il faut fournir des justificatifs. À savoir : Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
	Déclaration des activités bénévoles (Service en ligne) - Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)
	Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094) - Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative
	Déclaration et demande d'autorisation de manifestations (Service en ligne) - Déclaration et demande d'autorisation de manifestations - Service en ligne
	Déclaration relative à une association (M0 ASSO) (Formulaire 15909*02) - Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
	Déclaration sociale nominative (DSN) (Service en ligne) - La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle vous permet de payer vos cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de vos salariés. Elle s'effectue en ligne sur net-entreprises.fr. Pour rappel, la date de transmission de la DSN varie selon votre effectif : - Si vous employez moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - Si vous employez 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
	Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille (Formulaire) - Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire
	Déclarer ses bénéfices (Service en ligne) - Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
	Demande d'abonnement pour élèves, étudiants et apprentis (AEEA) (Service en ligne) - Si vous êtes élève ou étudiant ou apprenti, vous pouvez bénéficier de billets au tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) sur votre parcours domicile-lieu d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Attention : Si vous souhaitez voyager régulièrement à bord d’un train régional (TER, liO Train, NOMAD…), cette démarche n’est pas appropriée. Renseignez-vous sur les dispositifs mis en place par les Régions. Après validation de votre demande (sous 5 jours ouvrés), vous recevrez une attestation à imprimer. L’attestation est valable pendant une année académique, uniquement entre les gares correspondant à votre lieu de domicile d’une part, et à votre lieu de scolarité, d’études ou d'apprentissage d’autre part. Vous pourrez ensuite acheter vos billets par lot de 10 minimum en guichet SNCF pour des trajets à réaliser dans les 2 mois après l’achat. L’abonnement s’adresse donc aux voyageurs réalisant au moins un aller-retour toutes les deux semaines. L'attestation sera à présenter lors de l’achat en gare de vos billets et à bord du train. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée. À savoir : Vous pouvez consulter les prix des billets de train en utilisant un simulateur .
	Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) (Formulaire 12040*04) - Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé. Contient une notice explicative n°50556#05.
	Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport (Formulaire 11575*07) - Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.
	Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (Service en ligne) - Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
	Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne) - Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avecfiliation - Soit un extrait sans filiation. La démarche est gratuite. Vous devez - avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
	Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne) - Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avecfiliation - Soit un extrait sans filiation Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier. Attention : Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
	Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation (Formulaire 17565*01) - Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation - Formulaire
	Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 (dossier bleu) (Formulaire 16116*05) - Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 (dossier bleu) - Formulaire
	Demande d'aide ménagère aux familles - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Formulaire 16173*01) - Demande d'aide ménagère aux familles - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Formulaire
	Demande d'allocation logement en ligne (Service en ligne) - Permet de faire une demande en ligne d'aide au logement (APL, ALS, ALF) auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf)