Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne) -  Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix"2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 13567) -  Uniquement en français. À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 15532) -  Formulaire uniquement en français. À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569) -  Disponible uniquement en français. Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier via France Connect.
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier via France Connect.
Demander la correction d'une erreur sur la carte grise (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier via France Connect.
Demander la fermeture d'un compte bancaire (Modèle de document) -  Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques (Service en ligne) -  Formulaire uniquement en français. Permet de demander à l'Agira de rechercher un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée. Vous devez joindre un acte de décès. À savoir : Les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie (Service en ligne) -  Permet de demander si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu'une personne proche est décédée et a souscrit un contrat d'assurance vie sans révéler le nom des bénéficiaires.
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours (Formulaire 12660*02) -  Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours - Formulaire
Demander la vérification de son compteur d'eau (Modèle de document) -  Permet de demander à son service d'eau, en cas de facture d'eau anormalement élevée, de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d'eau.
Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (Formulaire 15975) -  Uniquement en français. Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité (Service en ligne) -  Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité - Service en ligne
Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire (Modèle de document) -  Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.
Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne) -  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne) -  Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Demander le remboursement d'un timbre fiscal (Service en ligne) -  Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document) -  Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de document) -  Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier via France Connect.
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document) -  Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.
Demander le versement de son salaire par virement (Modèle de document) -  À adresser à votre employeur.
Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH (Service en ligne) -  Se munir de ses identifiants
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux (Modèle de document) -  Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés (Modèle de document) -  Permet de demander réparation à la compagnie aérienne en cas détérioration de ses bagages durant le voyage
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire (Service en ligne) -  Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document) -  Attention : Vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps. Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville, le date À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination S/c des différents responsables hiérarchiques Objet : demande d'intégration directe Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil Prénom Nom Adresse personnelle Ville, le date À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination Objet : demande d'intégration directe Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de vos services à compter du date souhaitée d'intégration. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Demander un billet congé annuel SNCF (Modèle de document) -  Étapes de la démarche :1- Vous devez d'abord télécharger le formulaire, l'imprimer puis le remplir2- Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l'organisme accréditeur3- Vous devez enfin déposer une copie numérisée du formulaire renseigné sur le chatbot TOUTOUI de la SNCF.
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01) -  Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06) -  Formulaire disponible uniquement en français. Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique. Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : - Certificat de non-inscription au répertoire civil - Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Modèle de document) -  Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Modèle de document
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06) -  Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Demander un permis de conduire international (Service en ligne) -  Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" et choisir le motif de votre demande « Je demande un permis de conduire international » 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/Vérifier le récapitulatif de la démarche 5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés 6/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) -  Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. La notice jointe liste tous les documents à fournir. A noter : Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen (Formulaire 14942) -  Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation. Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.
Demander un titre de séjour étudiant (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier avec votre numéro Étranger.
Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 13344*11) -  Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives à fournir.
Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM) (Modèle de document) -  Permet d'obtenir un extrait d'attestation des services accomplis auprès du centre des archives du personnel militaire (CAPM) en cas de services accomplis en métropole : - dans l'armée de terre ou dans la gendarmerie nationale - ou au titre de l'aide technique, de la coopération - ou en tant que personnel de l'armée de l'air (sauf officier, sous-officier, personnel féminin) - ou en tant qu'officier de la marine nationale - ou en tant qu'objecteur de conscience
Demander une bourse de collège (Service en ligne) -  Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Demander une bourse de lycée (Service en ligne) -  Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam) (Service en ligne) -  Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier via France Connect.
Demander une fiche d'identification du véhicule (Service en ligne) -  Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (Modèle de document) -  Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement (Modèle de document) -  Permet de bénéficier d'une indemnisation forfaitaire (de 250 à 600 € selon le vol) si vous n'avez pas pu embarquer faute de place disponible dans l'avion.
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document) -  Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d'accès à internet.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne) -  Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes : - Compte FranceConnect - Compte demarches-simplifiees.fr Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème, - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire (Service en ligne) -  Vous devez vous identifier via France Connect.
Demander une pension militaire d'invalidité (Service en ligne) -  Demander une pension militaire d'invalidité - Service en ligne