Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Demande de renseignement minier (Service en ligne) - Le vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.
	Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02) - Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale (ou éventuellement la confection d’un appareillage). Contient la notice explicative.
	Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite (Formulaire) - Ce formulaire vous permet de demander une 2^e pension de retraite, pour les périodes cotisées à partir du 1^er janvier 2023, si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle après avoir obtenu une 1^re retraite.
	Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat (Formulaire 14903*33) - Formulaire à utiliser si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet) Ce formulaire comporte 2 volets : - Votre demande de départ à la retraite (page 4) : cette demande vise à mettre fin à votre activité professionnelle et doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ. Elle est à adresser par voie hiérarchique à votre administration - Votre demande de pension de retraite et de retraite additionnelle (pages 7 à 11) : elle vous permet de percevoir vos pensions de retraite de base et complémentaire. Elle est à adresser au Service des Retraites de l'État. Vous devez remplir le formulaire avant de l'imprimer.
	Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité (Formulaire 15684*01) - Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire : - Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler - Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique - Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler. À envoyer à votre administration gestionnaire.
	Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat (Formulaire 16315*01) - Votre demande de retraite progressive doit être transmise uniquement auprès du régime de retraite dont vous dépendez actuellement.
	Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*10) - Le Service des retraites de l'État vous recommande d'utiliser le service de demande de réversion en ligne. En effet, ce service vous permet de faire une seule demande pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre Compte Personnel Retraite. Grâce à France Connect, vous bénéficierez d'une connexion sécurisée et l'accès à l'ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion. Le service Demander ma réversion est accessible depuis le menu Mes démarche du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite. Pour plus d'information, vous pouvez suivre ce lien. La demande parviendra au Service des Retraites de l'État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande.
	Demande de RSA (MSA) (Service en ligne) - Permet de faire une demande de RSA auprès de la MSA
	Demande de RSA ou de prime d'activité (Formulaire 15481*01) - Vous pouvez faire la demande auprès : - de votre Caf ou MSA, - ou des services du département, - ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance), - ou d’une association habilitée par les services du département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
	Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 1592901) - Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable. Ce formulaire administratif, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 1593101). À savoir : Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».
	Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport (Service en ligne) - Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport - Service en ligne
	Demande de subvention du syndicat des copropriétaires en cas de copropriétés en difficulté (Formulaire 16235*01) - Permet de demander une subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble.
	Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire (Service en ligne) - Service permettant à une association agissant en quartier prioritaire de demander une subvention pour la politique de la ville.
	Demande de subvention Travaux de rénovation énergétique avec MaPrimeRénov' copropriété (Formulaire 16236*01) - Permet de demander MaPrimeRénov' à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble.
	Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944) - Permet d'effectuer les demandes suivantes : - Taux personnalisé de prélèvement à la source - Acomptes de prélèvement à la source Formulaire uniquement en français.
	Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) - Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
	Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle (Service en ligne) - Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes : - Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte) - Obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
	Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) (Formulaire) - Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) - Formulaire
	Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) (Formulaire 14571*05) - Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) - Formulaire
	Demande de visa Schengen (visa de court séjour) (Formulaire 14076*05) - Demande de visa Schengen (visa de court séjour) - Formulaire
	Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant (Formulaire 60-3555) - Permet à la personne qui vivait en couple avec un salarié, décédé à la suite d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, de demander à bénéficier du complément de rente de 20 %. 2 conditions doivent être remplies : vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %.
	Demande d’aide financière médico-sociale auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 13343*11) - Demande d'aide en vue de la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire comporte en dernière page la liste des pièces justificatives à fournir.
	Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (Formulaire 16301*01) - Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.
	Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL (Formulaire) - Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire
	Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable (Formulaire 16291*01) - Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
	Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97) (Formulaire) - Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97) - Formulaire
	Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11) - Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Formulaire
	Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02) - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire
	Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01) - Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
	Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) - Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
	Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) (Service en ligne) - Permet de faire une ou plusieurs demandes d'admission en Éhpad. Pour faire une demande, il faut au préalable créer son dossier dans l'espace Particulier. Attention : la demande d'admission en ligne n'est actuellement possible que dans certains départements.
	Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Service en ligne) - Pour demander en ligne une autorisation, une modification, ou un renouvellement d'un système de vidéoprotection.
	Demande en ligne d'autorisation de défrichement (Service en ligne) - Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Remplace le cerfa n°1326201, qui n'est plus en vigueur. S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°1363207. La demande est alors à transmettre : - à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain, - en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).
	Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne) - Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
	Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne) - Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
	Demande en ligne de carte de combattant (Service en ligne) - Permet de demander la carte du combattant. Pour cela, vous devez vous identifier avec FranceConnect.
	Demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (Service en ligne) - Permet de demander l'allocation de reconnaissance du combattant. Pour cela, vous devez vous identifier avec FranceConnect.
	Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française (Service en ligne) - Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour. À savoir : Vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande. Cela retarderait le traitement de votre demande. Un simulateur permet d'établir la liste des documents à joindre selon votre situation. Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone. Vous serez contacté s'il manque des documents. Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel. Vous devez informer l'administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle. Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les documents justificatifs.
	Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen (Service en ligne) - Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen (1^re catégorie ou extension). Vous avez besoin des éléments suivants : - Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. - Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) - Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS Vous pouvez aussi consulter une vidéo sur les différentes étapes de la demande de permis de conduire en ligne
	Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel (Service en ligne) - Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice vous permet de faire une demande de de permis de conduire après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Vous avez besoin des éléments suivants : - 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique - Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) - Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme ou du titre professionnel (ou relevé de notes) - Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé - Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de votre demande Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS
	Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation (Service en ligne) - Téléservice accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de demander le rétablissement du permis de conduire français, au retour en France après une expatriation. Vous devez avoir obtenu, dans le pays d'expatriation, un permis de conduire étranger en échange de votre permis français. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Une fois connecté à votre espace, cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : Il s'agit « d'une demande d'échange de permis étranger » puis «d'une demande de rétablissement ». 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS
	Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation (Service en ligne) - Permet de demander le titre de reconnaissance de la Nation.
	Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion (Service en ligne) - Ce téléservice permet de faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion . Après avoir déposé votre demande via ce téléservice, vous pouvez continuer votre démarche de 2 manières : - De manière entièrement dématérialisée via FranceConnect - De manière semi-dématérialisée. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous envoyez par courrier les pièces justificatives conformément à ce qui est indiqué dans le récapitulatif de votre demande. À savoir : Ce teléservice permet également aux habitants de la Métropole du Grand Paris de demander les aides de la Métropole qui sont cumulables avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
	Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (Service en ligne) - Permet de faire une demande en ligne d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.
	Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507) - Formulaire disponible uniquement en français. À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants : - Impôt sur le revenu - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
	Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique (Service en ligne) - La 1^re demande ou la demande de renouvellement d'agrément de service civique s'effectue en ligne uniquement et nécessite de vous créer un compte sur le site de l'Agence du service civique.
	Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube (Service en ligne) - Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH du département de l'Aube. L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurité. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec France Connect. Le téléservice est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Pour toute demande de prestation, vous devez obligatoirement scanner les justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée au moment d'effectuer la démarche en ligne. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
	Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aude (Service en ligne) - Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH du département de l'Aude. L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurité. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec France Connect. Le téléservice est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Pour toute demande de prestation, vous devez obligatoirement scanner les justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée au moment d'effectuer la démarche en ligne. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
	Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Orne (Service en ligne) - Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH du département de l'Orne. L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurité. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec France Connect. Le téléservice est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Pour toute demande de prestation, vous devez obligatoirement scanner les justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée au moment d'effectuer la démarche en ligne. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
	Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Mayenne (Service en ligne) - Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH du département de la Mayenne. L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurité. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec France Connect. Le téléservice est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Pour toute demande de prestation, vous devez obligatoirement scanner les justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée au moment d'effectuer la démarche en ligne. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.