Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) (Modèle de document) - Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer.
	Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) - Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
	Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne) - Permet de faire les démarches suivantes en ligne : - Déclaration normale d'un fichier - Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles - Demande d'avis - Demande d'autorisation recherche médicale - Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
	Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission (Formulaire) - L'employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire. Depuis le 1^er janvier 2024, l'employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié. Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l'allocation chômage. Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, l'employeur doit compléter ce formulaire.
	Démarches de fin de contrat emploi à domicile (Formulaire) - Démarches de fin de contrat emploi à domicile - Formulaire
	Démarches de fin de contrat garde d'enfant (Service en ligne) - Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Service en ligne
	Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet (Service en ligne) - Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet - Service en ligne
	Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire (Modèle de document) - À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
	Dénoncer un compte joint auprès de la banque (Modèle de document) - À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
	Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites (Outil de recherche) - Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites - Outil de recherche
	Déposer sa candidature en ligne au service militaire volontaire (Service en ligne) - Permet de déposer sa candidature en ligne auprès de l'un des centres du service militaire volontaire. Vous devez choisir l'un des 7 centres suivants : - Montigny-lès-Metz (57) - Châlons-en-Champagne (51) - Brétigny-sur-Orge (91) - La Rochelle (17) - Brest (29) - Ambérieu-en-Bugey (01) - Marseille (13)
	Déposer un dossier de victime de terrorisme (Service en ligne) - Permet de constituer un dossier de victime de terrorisme pour vous-même ou pour un de vos proches.
	Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité (Service en ligne) - Permet de déposer en ligne une plainte contre le contenu choquant d'une publicité auprès du Jury de déontologie publicitaire
	Dépôt de marque en ligne (Service en ligne) - Dépôt de marque en ligne - Service en ligne
	Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne) - Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels. Service gratuit. La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
	Désignation d'une personne de confiance (Modèle de document) - Je soussigné(e), Prénom Nom, date de naissance, adresse Désigne Monsieur / Madame Prénom Nom, Né(e) le date de naissance Résidant adresse téléphone adresse e-mail Lien avec la personne : parent / médecin / proche Pour m'assister en cas de besoin en qualité de personne de confiance : jusqu'à ce que j'en décide autrement / uniquement pour (désigner une durée). J'ai bien noté que Monsieur / Madame Prénom Nom - pourra, à ma demande, m'accompagner dans les démarches concernant mes soins et assister aux entretiens médicaux, - pourra être consulté(e) par l'équipe qui me soigne au cas où je ne serais pas en état d'exprimer ma volonté concernant les soins qui me sont prodigués et devra recevoir l'information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, aucune intervention importante ne pourra être réalisée sans cette consultation préalable sauf cas d'urgence ou impossibilité de le (la) joindre, - ne recevra pas d'informations que je juge confidentielles et que j'aurai indiquées au médecin, - sera informé(e) par mes soins de cette désignation et que je devrai m'assurer de son accord - pourra m'aider à la connaissance et à la compréhension de mes droits. Je peux mettre fin à cette décision à tout moment et par tout moyen. Fait à lieu, le date Votre signature Signature de la personne désignée
	Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document) - À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
	Désolidariser un compte joint (Modèle de document) - Nom, prénom, adresse et numéro de compte À lieu, le date Objet : Désolidarisation du compte joint Madame/Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° votre numéro de compte joint ouvert aux noms de nom et prénoms des cotitulaires. Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre. Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation. Cordialement,
	Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur (Modèle de document) - Je soussigné Nom - Prénom de l'assuré, détenteur du contrat numéro du contrat d'assurance atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604 à l'adresse suivante : adresse de l'assuré. Date Signature
	Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l'étranger (Simulateur) - Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l'étranger - Simulateur
	Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05) - Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9^e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.
	Devis normalisé d'appareillage auditif (Modèle de document) - Modèle mis en ligne pour information
	DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (Formulaire 16242*02) - Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel, de confirmer (ou contester) la déclaration d’acquisition de cet engin. Le formulaire indique les documents à joindre.
	DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Formulaire 16241*02) - Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM à l’occasion de sa vente, directement sur le site DICEM. Si toutefois vous ne parvenez pas à vous connecter au site DICEM, ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale, de déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d’un acquéreur. Les informations relatives à l’acquéreur doivent être saisies telles qu’indiquées sur sa pièce d’identité, c’est-à-dire avec l’ensemble des nom(s) et prénom(s). Rappel : Vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de l'engin à l’acquéreur. Le formulaire indique les documents à joindre.
	DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d'une personne physique et/ou informations d'une personne morale (Formulaire 16230*03) - Vous avez déclaré un engin non homologué et votre situation a changé depuis la déclaration ? Ce formulaire vous permet de : - Déclarer un changement d'état civil - Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale - Lier ou délier une personne morale de votre profil Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification. Le formulaire indique les documents à joindre.
	Dissolution d'une association (e-dissolution) (Service en ligne) - Service permettant de déclarer la dissolution d'une association et d'en demander la publication au JOAFE
	Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire) - Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise. À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
	Dissolution d'une fondation partenariale (Formulaire) - Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation.
	Dossier d'inscription au diplôme d'État de professeur de musique (Formulaire 12394*01) - Dossier d'inscription au diplôme d'État de professeur de musique - Formulaire
	Dossier de candidature au SMV - Centre d'Ambérieu-en-Bugey (Formulaire) - Formulaire à remplir et liste des documents obligatoires à joindre. À renvoyer par courrier au centre pour lequel vous postulez. Les coordonnées figurent dans le formulaire.
	Dossier de candidature au SMV - Centre de Brest (Formulaire) - Formulaire à remplir et liste des documents obligatoires à joindre. À renvoyer par courrier au centre pour lequel vous postulez. Les coordonnées figurent dans le formulaire.
	Dossier de candidature au SMV - Centre de Brétigny-sur-Orge (Formulaire) - Formulaire à remplir et liste des documents obligatoires à joindre. À renvoyer par courrier au centre pour lequel vous postulez. Les coordonnées figurent dans le formulaire.
	Dossier de candidature au SMV - Centre de La Rochelle (Formulaire) - Formulaire à remplir et liste des documents obligatoires à joindre. À renvoyer par courrier au centre pour lequel vous postulez. Les coordonnées figurent dans le formulaire.
	Dossier de candidature au SMV - Centre de Marseille (Formulaire) - Formulaire à remplir et liste des documents obligatoires à joindre. À renvoyer par courrier au centre pour lequel vous postulez. Les coordonnées figurent dans le formulaire.
	Dossier de candidature au SMV - Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne (Formulaire) - Formulaire à remplir et liste des documents obligatoires à joindre. À renvoyer par courrier au centre pour lequel vous postulez. Les coordonnées figurent dans le formulaire.
	Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01) - Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
	Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01) - Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie âgé de moins de 8 mois Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
	Dossier de demande de subvention - Politique de la ville (Formulaire 14470*02) - Ce dossier de demande de subvention doit être utilisé par toute structure, quel que soit son statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d'intérêt public, société,etc.) qui demande une subvention dans le cadre de la politique de la ville.
	Dossier de surendettement : guichet de la banque de France (Outil de recherche) - Permet de connaître les horaires des guichets de la banque de France, notamment pour y obtenir un formulaire ou y déposer un dossier de surendettement. Attention : Avant de se déplacer, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
	Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 (Formulaire 11962*24) - Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 - Formulaire
	Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Formulaire) - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
	Dossier vert (étudiant étranger) : demande d'admission préalable en université - 1ère année de licence ou Paces - 2023-2024 (Formulaire) - Dossier vert (étudiant étranger) : demande d'admission préalable en université - 1ère année de licence ou Paces - 2023-2024 - Formulaire
	Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) - Formulaire disponible uniquement en français. Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
	E-constat auto (Service en ligne) - Permet de faire le constat amiable en cas d'accident et de le transmettre en ligne à l'assurance
	E-constat auto via Google play (Service en ligne) - Permet de faire le constat amiable en cas d'accident et de le transmettre en ligne à l'assurance
	Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français (Service en ligne) - Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de demander en ligne l'échange d'un permis de conduire obtenu dans une Com, en Nouvelle-Calédonie, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays. Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice si vous souhaitez que votre permis obtenu en Europe (UE/EEE) soit enregistré en France pour des raisons professionnelles. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande l'enregistrement ou un échange de mon permis de conduire étranger" 3/ Compléter les rubriques, ajouter les justificatifs demandés, collecter la photo-signature 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS Vous pouvez aussi consulter une vidéo sur les différentes étapes de la demande d'échange de permis de conduire en ligne
	Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur (Formulaire) - Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur - Formulaire
	Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (Dom) (Formulaire) - Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (Dom) - Formulaire
	Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (métropole) (Formulaire) - Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (métropole) - Formulaire
	Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale (Formulaire) - Entreprise réalisant les travaux. Document à remettre à votre banque.