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| Dissolution d'une association - La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Identification et immatriculation d'une association - L'association est automatiquement inscrite au RNA et doit demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Création d'une association | |
| Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique - L'organisation d'une course à piee ou d'une marche sur la voie publique est soumise, dans certains cas, à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? - Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? - Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? - Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? - Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel public.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Association de parents d'élèves - Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? - Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Création d'une association | |
| Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association - Les salariés et agent publics, responsables associatifs bénévoles, peuvent bénéficier d'un congé de citoyenneté our exercer leurs fonctions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? - Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Subventions versées aux associations - Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Association syndicale de propriétaires - Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Buvette ou bar tenu par une association - Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Changements dans l'administration d'une association - Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Création d'une association | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Cotisations à une association - La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Qui peut être trésorier d'une association ? - Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Création d'une association | |
| Assurance des associations - Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Faut-il protéger le nom d'une association ? - En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Création d'une association | |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Création d'une association | |
| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:55 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Résilier un bail commercial - Le locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - La SAS est soumise d'office au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), elle bénéficie de certains allègements fiscaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Professions libérales réglementées et non réglementées - Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Pour exercer une profession libérale réglementée, des sociétés spécifiques existent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) - Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) - Vous pensez à créer ou avez créé une SARL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je gère | |
| Cession du bail rural - La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail rural | |
| Déclaration préalable de travaux (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement intérieur/extérieur, de changement de destination, de modification de l'aspect extérieur nécessitent une DP.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ? - Vous avez un projet d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ? Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ? - Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Revenus du micro-entrepreneur - La rémunération du micro-entrepreneur dépend de son chiffre d'affaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Certificat de travail - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail. Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Alternance | |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? - Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial |
