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| Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel - Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur - Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Publicité | |
| Liquidation judiciaire d'une société - La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je clos | |
| Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir - Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Position normale d’activité dans la fonction publique d’État - La position normale d’activité est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ? - Les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant doivent être échangées entre les parents lors des changements de résidence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Plan d'épargne avenir climat - Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que la discrimination ? - La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Discrimination | |
| Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » - Qu'est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État - Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1^er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés - Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? - En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice - Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prison | |
| Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile - Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Lors de l'embauche en Cesu, sans contrat écrit, elle n'existe pas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Achat d'un logement en copropriété - Achat d'un logement en copropriété. Vous souhaitez acheter un lot de copropriété.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce que le recel de vol ? - Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ? - Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) - Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) et quand doit-il être réalisé ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? - La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Je vis à l'étranger - Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| MaPrimeRénov' Copropriété - MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la rénovation énergétique et pour les travaux d'accessibilité effectués sur les parties communes de copropriétés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ? - À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) - Quelle est la date du 1^er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrôle technique | |
| Usurpation d'identité - Vous pensez être victime d'une usurpation d'identité. Cela consiste à prendre vos données personnelles et à réaliser des actes à votre insu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Rente temporaire d'éducation versée pour le décès d'un fonctionnaire de l'État - Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1^er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| La « kafala » est-elle reconnue en France ? - La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Adoption | |
| Rupture conventionnelle collective - La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? - Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Harcèlement scolaire à l'école primaire - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ? - La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Séparation des parents | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale - Des dispositifs sont progressivement mis en place dans la FPT pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents en maladie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique - Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Vous avez droit à un congé pendant votre période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ? - L'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ? - Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? - Vous devez déposer une autorisation d'urbanisme si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? - Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ? - Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? - Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un mineur peut-il participer ou voter à un conseil municipal de jeunes ? - Un conseil municipal de jeunes est un groupe local où, en tant que mineur, vous pouvez vous impliquer dans la vie de votre commune.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Volontariats | |
| MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie - Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d'aide MaPrimeAdapt'. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ? - La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Divorce, séparation de corps |
