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| Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) - Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Explications.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de mise à disposition d'une flotte de vélos.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Choisir et protéger la dénomination d'une société - Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Congés | |
| Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures - Lors de leur construction ou de travaux, certains bâtiments doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Assurances de la société - Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf - Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Bonus écologique pour les véhicules d'entreprises individuelles - Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Il s'applique notamment aux voitures et camionnettes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir - La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.) - L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite. Cela concerne notamment certains emballages, les sacs en plastique, les microplastiques, etc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture - Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Gestion des déchets dangereux des entreprises - La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation) - La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments et des limites de température de refroidissement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir - La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir - La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément - Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports | |
| Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel - La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé, le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Bonus écologique pour les véhicules de sociétés - Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Il s'applique notamment aux voitures et camionnettes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) - Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Publicités supportées par des véhicules - La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite. Nous vous expliquons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir - La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective - Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos - Une obligation d'installer des infrastructures de stationnement des vélos s'applique lors de travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs - Les distributeurs de certains produits doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ? - En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Registres obligatoires d'une société - Lors de la création d'une société, il faut se vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant la comptabilité, le fonctionnement de la société, les salariés ou les données personnelles traitées par l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS) - Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)? - La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je reprends | |
| Prime à la conversion pour les véhicules d'entreprises individuelles - La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur - Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxes foncières | |
| Prime à la conversion pour les véhicules de société - La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - Les bâtiments et parties de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie. Explications.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires - Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Explications.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Assurances de l'entrepreneur individuel - Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) - Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Congés | |
| Dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales des aires de stationnement - Certains parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface : d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières. Des exceptions existent. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Garantir une dette avec un gage immobilier - Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Garanties de financement | |
| Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal - Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce - Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Garanties de financement | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprises individuelles - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement - Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Publicité | |
| Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? - Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ? - La pépinière d'entreprises est une structure d'accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente. Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir - Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Affacturage : céder ses créances à une société de financement - L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modes de financement |
