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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration à fournir lors de votre inscription sur les listes électorales complémentaires pour voter en France. Rappel : vous pouvez vous inscrire pour voter aux élections municipales et/ou élections européennes.

Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois. Attention : les gratifications de stage n'ont pas a être déclarées. Pour accéder à la liste complète des ressources à déclarer, veuillez consulter la notice du formulaire.

Permet de signaler tout effet secondaire que vous avez noté à la suite de la prise d'un médicament.

Service permettant aux organisateurs des accueils de mineurs d’effectuer en ligne la déclaration obligatoire préalable

Permet de déclarer à votre assureur un cambriolage de votre logement.

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Depuis votre Espace Sire, cliquez sur Gestion de la propriété puis Déclarer un achat ou cliquez sur le bouton correspondant en haut à droite de cette page. Renseignez les informations dans l’application : - N° Sire du cheval - Date d’édition de la carte d’immatriculation papier ou clé privée présente sur le certificat de vente Une fois le règlement effectué, le changement de propriétaire sera enregistré au Sire et effectif immédiatement une fois la démarche terminée. À savoir : Si vous disposez de l’original d’une carte d’immatriculation, vous devrez conserver celle-ci pendant 5 ans après la date de réalisation de la démarche.

Vous devez vous identifier via France Connect

Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l'occasion d'une consultation. Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.

Permet de déclarer à son assureur toute modification de risque (valeur du mobilier d'une maison, de l'identité des conducteurs d'un véhicule...).

Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »).

Permet aux non salariés de faire une demande complémentaire de RSA à Mayotte.

Modèle de formulaire (spécimen) mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé. Le formulaire contient une notice d'information n°50743#07.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Mais attention, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de mariage est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Permet de demander un acte de mariage célébré en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation La démarche est gratuite. Le document est transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) - Formulaire

Permet de demander l'affiliation d'un aidant familial à l'assurance vieillesse.

Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)