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Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).

Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin si vous respectez certaines règles notamment d'installation et de sécurité des piscines.

Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée.

Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Une prolongation est possible de 2 fois 1 an.

Si vous changez les caractéristiques de votre véhicule, vous devez faire modifier la carte grise.

Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.

Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.

Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés propose un hébergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Pour pouvoir y être admis, vous devez être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune de 15 à 17 ans peut sur dérogation effectuer certains travaux dangereux et réglementés.

L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur et les travaux par geste.

Installer une caravane ou un mobil home dans son jardin en respectant la réglementation de l'urbanisme.

Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile.

Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Le préavis débute alors à la fin des congés.

Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.

La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).

La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.