actupro

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

Consulter la base de données "Conditions de vie et de travail" en Europe - Service en ligne

Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous - Service en ligne

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes - Service en ligne

Consulter les réserves naturelles par région - Outil de recherche

Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire - Service en ligne

Sélectionnez un pays sur la carte pour connaître les règles de conduite en voiture.

Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement. Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).

Vous pouvez contacter une administration par voie électronique (SVE). Choisissez une thématique et laissez-vous guider. Votre démarche ne figure pas parmi celles proposées ? - Soit un service en ligne existe déjà pour cette procédure. Consultez la liste des services en ligne sur le site service-public.fr. - Soit votre démarche figure dans la liste des exceptions.

Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.

Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile - Modèle de document

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Permet de contester le supplément de prix réclamé par l'entreprise avec laquelle on a signé un contrat de construction d'une maison individuelle

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident.

Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile - Modèle de document

Permet de saisir son propriétaire pour contester le montant de la révision (augmentation annuelle) du loyer.

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet - Modèle de document