actupro

Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.

Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.

Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible mais seulement à certaines conditions.

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.

En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.

Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.

Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande.

Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.

La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.