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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Les règles vont varier selon le régime matrimonial des époux.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à la sécurité sociale.

Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement

Initié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière.

Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.

Voyage en avion : vol annulé

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.

Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité des ascenseurs et leurs conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Un ressortissant Algérien retraité peut obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » sous certaines conditions.

Compte bancaire indivis

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Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.

Compte épargne-temps (CET) du salarié

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, modifié paranonyme@66.249.66.39 le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT

Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.