actupro

Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.

J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1^re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.

Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.

Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.

Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle

L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.

Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.

Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.

Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.

Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.

Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.

En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

En général, une action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement à la base de la demande.

Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent.

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.