actupro

Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.

Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la CSG. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018.

Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.

Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.

L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime et est menée par le juge d’instruction.

Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.

Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs concernant vos enfants mineurs.

Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.

Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.

La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.

Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).

Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour entériner leur accord ou trancher le litige qui les oppose.

Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.

La démarche pour abandonner une arme varie selon qu'il s'agit d'une arme détenue régulièrement, d'une arme trouvée ou héritée, d'un ordre du préfet, etc.