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L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions

En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre conjoint. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.

L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.

Le report de vos congés payés n'est possible que sous conditions.

Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Si vous êtes travailleur d'origine étrangère, vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.

Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.

Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical ou pour des raisons professionnelles.

Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous revendez le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le capital restant dû.

Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.

Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ? Nous faisons le point sur le sujet.

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à à Pôle emploi, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.

Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.