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L'utilisation de sa voiture ou d'un autre engin (scooter ou vélo) pour un déplacement professionnel n'est pas couverte par l'assurance de base

Comment calculer un délai en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires ? Nous vous expliquons la méthode.

La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.

Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).

La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet). Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.

Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.

Si vous êtes étranger et que vous avez déménagé, vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.

Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Vos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.

La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

La différence tient aux droits plus ou moins grands sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Vous pouvez être poursuivi pour 8 infractions routières en Europe, même commises dans un autre européen que le vôtre.