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Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.

Vous souhaitez savoir si une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale ? Des règles particulières existent pour les établissements d'aide par le travail (Ésat). Nous vous présentons les informations à connaître.

Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.

La position normale d’activité est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.

Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.

La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.

L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.

Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.

Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat.

Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission.

Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)

Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises

L'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.

La personne de confiance peut notamment vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant l'accès à un emploi.