Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Estimer son droit au RSA (Caf) (Simulateur) - Permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.
	Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux (Simulateur) - Simulation destiné à l'étudiant pour déterminer s'il peut bénéficier, pour l'aider à financer ses études, d'un droit à une bourse sur critères sociaux
	Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document) - Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
	Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02) - Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
	Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Service en ligne) - Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches : - Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour - Demandes concernant certains titres de séjour - Demande de documents de voyage - Demande de naturalisation - Demande d'autorisation de travail - Changement d'adresse.
	Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen (Formulaire) - Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen - Formulaire
	Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire (Simulateur) - Permet d'estimer le montant dû par le locataire pour certains des frais d'agence immobilière payés par le propriétaire lors la mise en location d'un logement.
	France-Visas - Coût du visa selon les pays (Outil de recherche) - France-Visas - Coût du visa selon les pays - Outil de recherche
	FUAJ : adhésion en ligne (Service en ligne) - FUAJ : adhésion en ligne - Service en ligne
	Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne) - Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
	Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche (Outil de recherche) - Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche - Outil de recherche
	i-CITES : application de demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées (Service en ligne) - Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre aux usagers de renseigner leurs notifications d’importation et de les imprimer eux-mêmes, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa. Vous pouvez consulter le guide complet d'utilisation de l'application i-CITES.
	Icad - Espace détenteur (Service en ligne) - Ce service vous permet d'accéder à tout moment aux informations liées à votre chat, chien ou furet et aux démarches spécifiques aux détenteurs d'animaux : mise à jour de vos coordonnées, déclaration de perte ou de vol ou d'animal retrouvé, déclaration de décès d'un animal.
	Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document) - Modèle de lettre disponible uniquement en français. La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le modèle de lettre vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.
	Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne) - Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Le fonctionnement est le suivant :1- Vous saisissez en ligne les informations demandées2- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification3- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche. A noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.
	La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi (Service en ligne) - Permet de connaître les employeurs les plus susceptibles de recruter selon la région choisie.
	Lettre de démission du salarié (Modèle de document) - Lettre de démission du salarié - Modèle de document
	Liste des justificatifs à fournir à la Banque de France (Outil de recherche) - Liste des justificatifs à fournir à la Banque de France - Outil de recherche
	Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03) - Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
	Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) (Simulateur) - Donne des informations sur le dispositif Loc'Avantages applicable selon la commune, le logement et le type de location envisagée (intermédiaire-loc1, social-loc2, très social-loc3). Permet de connaître les éléments suivants : - Plafonds de loyer (selon la taille de la famille) - Ressources maximales des locataires - Taux de la réduction d'impôt Vous devez passer par les étapes suivantes :1- Cocher pour accepter les conditions d'utilisation du site2- Indiquer adresse, code postal, ville et surface du logement concerné Vous obtenez une simulation. Vous pouvez ensuite créer votre compte et lancer votre projet.
	Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr (Service en ligne) - Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques. Attention : Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.
	Ma démarche FSE+ (Service en ligne) - Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE). Permet de déposer en ligne les bilans d'exécution à l'appui de vos demandes de paiement et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du dossier en vue du remboursement de vos dépenses.
	MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de prime (Anah) (Formulaire) - MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de prime (Anah) - Formulaire
	MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - facture (Anah) (Formulaire) - MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - facture (Anah) - Formulaire
	Mettre en place un virement permanent (Modèle de document) - Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : demande de virement permanent Madame/Monsieur, Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant : - Compte à débiter : numéro de compte à débiter - Montant : somme à virer chaque mois - Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1^er virement. - Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire. Cordialement, Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
	Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) (Modèle de document) - Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e) - Modèle de document
	Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e") (Modèle de document) - Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e") - Modèle de document
	Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel (Modèle de document) - Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel - Modèle de document
	Modèle-type d'accord d'intéressement (Modèle de document) - Modèle-type d'accord d'intéressement - Modèle de document
	Plateforme Études en France (Service en ligne) - Vous résidez dans un pays concerné par la procédure Études en France ? Cette plateforme vous permet de gérer l’ensemble des démarches d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, jusqu’à la demande de visa. Vous devez créer un compte personnel et vous laisser guider. À savoir : Ce service est payant.
	Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne) - Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail : - Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Rupture conventionnelle collective (RCC) - Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC) - Licenciements économiques (hors PSE) Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.
	Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen (Service en ligne) - Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen - Service en ligne
	Prise en charge administrative de cure thermale et facturation (Formulaire 11140*04) - Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, l'organisme d'assurance maladie vous adressera un document pré-identifié.
	Propriétaire bailleur et occupant : autoréhabilitation - charte d'engagement et fiche de synthèse (Anah) (Formulaire) - Charte d'engagement relative à la démarche d'auto-réhabilitation à l'initiative du propriétaire bailleur ou occupant
	Recherche d'un emploi dans le secteur agricole (Service en ligne) - Présente les offres d'emploi dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'environnement.
	Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués (Outil de recherche) - Le site permet de rechercher les centres de contrôle technique agréés près de chez vous et d’afficher les prix qu’ils pratiquent pour les véhicules suivants : - Voitures particulières - 4x4, camionnettes - Camping-cars de moins de 3,5 tonnes - Voitures de collection.
	Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle (Outil de recherche) - Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
	Rechercher une formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi) (Service en ligne) - Permet de rechercher une formation, par département.
	Registre des Français établis hors de France - Actualisation (Service en ligne) - Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Chaque adulte doit avoir son propre compte.
	Répertoire national des associations (RNA) (Service en ligne) - Répertoire national des associations (RNA) - Service en ligne
	Request for disability pension : victims of terrorist acts (Formulaire 15870*03) - This form allows you to make a request for disability pension if you are a victim of a terrorist act.
	Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins (Formulaire 15738*04) - Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins - Formulaire
	Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 17568*01) - Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire
	Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15741*06) - Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire
	Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document) - Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
	RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie (Service en ligne) - Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
	Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport (Simulateur) - Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.
	Savoir si la période d’essai peut être renouvelée (Simulateur) - La réponse dépend de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.
	Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune (Simulateur) - Ce simulateur permet de connaître, selon la commune de votre futur logement : - Dans quelle zone (A, Abis, B1, B2 ou C) la commune se situe, - Le type de projet immobilier (achat ou construction) que vous pouvez financer à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ). Attention, pour obtenir le PTZ, vous devez remplir d'autres conditions, notamment des conditions de revenu.
	Signalement d'un logement non décent (Service en ligne) - Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.