Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale (Service en ligne) -  Permet de vous inscrire à la Sécurité sociale pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant la durée de vos études. Cette inscription est gratuite. Elle vous permet d'obtenir votre attestation de droit à la Sécurité sociale. Ainsi, quand vous avez votre numéro de Sécurité sociale, vous pouvez télécharger votre attestation depuis votre espace personnel à partir de ce site. À savoir : Pour bénéficier d’un remboursement optimal de vos frais de santé, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé ou une mutuelle.
Inserjeunes (Outil de recherche) -  Pour s'informer sur les formations professionnelles.
Intercalaire P' (Formulaire 11677) -  Intercalaire P' - Formulaire
Interrogation du Fichier des véhicules assurés (Service en ligne) -  Interrogation du Fichier des véhicules assurés - Service en ligne
Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) (Formulaire) -  Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) - Formulaire
L'appli du contrat d'engagement jeune (Outil de recherche) -  Cette application permet au jeune de  : - Echanger avec son conseiller - Voir les rendez-vous prévus par son conseiller - Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique - Accéder à un simulateur d'aides.  Cette application est disponible sur : - Google Play - Et Apple Store.
Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l'étranger) (Outil de recherche) -  Permet de consulter le programme des candidats aux sièges de député des Français de l'étranger.
Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription (Outil de recherche) -  Permet de consulter le programme des candidats aux élections législatives de 2024.
Les outils pratiques de France Travail (anciennement Pôle emploi) (Service en ligne) -  Les outils pratiques de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service en ligne
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial (Modèle de document) -  Prénom Nom Adresse personnelle Destinataire Adresse du destinataire Commune, Date Objet : Projet de modification du régime matrimonial Informations concernant les époux Nom de famille et prénoms de chacun des époux Domicile des époux (commun ou séparés) Date et lieu du mariage Désignation du régime matrimonial modifié, éventuellement avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi Informations concernant la modification du régime matrimonial Modification opérée Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse) Date de l'acte Informations concernant l'opposition « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) adressé au notaire rédacteur de l'acte. » Article 1397 du code civil : Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Article 1300 du code de procédure civile : « L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux. Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Article 1300-1 du code de procédure civile : « Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. » Signature des deux époux
Lettre de démission d'une assistante maternelle (Modèle de document) -  Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document
Lettre de démission de la fonction publique (Modèle de document) -  Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Commune, le date À l'attention de autorité ayant pouvoir de nomination S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de vous informer que je démissionne de mes fonctions de fonctions que j'occupe depuis le date au sein de direction / service. Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du date de démission et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) / à ma radiation des effectifs (pour un contractuel). Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier (Modèle de document) -  Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier - Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire (Modèle de document) -  Lettre de licenciement pour motif disciplinaire - Modèle de document
Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC) (Modèle de document) -  Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu. Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord. Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.
Lettre de rétractation d'un crédit affecté (Modèle de document) -  Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur. À nom et adresse du prêteur. Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main, déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main. Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main. Date et signature de l'emprunteur.
Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives (Modèle de document) -  Modèle de lettre permettant au locataire de demander des précisions concernant le montant annuel des charges locatives.
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important (Modèle de document) -  Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document) -  Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être : - Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé - Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020) (Simulateur) -  Permet de savoir si le loyer (sans les charges) de son logement respecte ou non l'encadrement des loyers en vigueur à Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis le 1^er mars 2020.
Liste des départements où demander en ligne (via Trajectoire) une place en Ehpad (Outil de recherche) -  Liste des départements où demander en ligne (via Trajectoire) une place en Ehpad - Outil de recherche
Liste des opérateurs de compétences (OPCO) (Outil de recherche) -  Liste des opérateurs de compétences (OPCO) - Outil de recherche
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document) -  Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception. Attention : ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.
Locataire : contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départ (Modèle de document) -  Locataire : contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départ - Modèle de document
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo (Service en ligne) -  Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans la Loire-Atlantique.
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier (Outil de recherche) -  Permet de connaître les logements étudiants proposé à la location par des particuliers.
Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ? (Outil de recherche) -  Donne accès aux coordonnées de professionnels dont l'activité permet d'allonger la durée de vie des objets : associations, entreprises, commerçants indépendants, artisans, enseignes de grande distribution, plateformes digitales, ... Certains d'entre eux, les Répar'Acteurs, sont signalés par un code couleur vert en raison de leur engagement en faveur de la réparation des objets avant tout remplacement par un produit neuf.
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateur) -  Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1^er novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi (Service en ligne) -  Ce service vous permet, avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne sur le site Info-retraite, de vous constituer un document d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche.
Ma JDC (Service en ligne) -  Après avoir créé un compte personnel, permet de : - Mettre à jour vos données personnelles, dont les changements d'état-civil, d'adresse, de situation familiale et professionnelle - Demander à obtenir une exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) - Dialoguer avec votre centre de service national et de la jeunesse (par exemple, pour changer la date ou le lieu de votre JDC, signaler vos indisponibilités ou obtenir des informations pratiques) - Télécharger votre convocation à la JDC et vos justificatifs de situation vis-à-vis de la JDC et du recensement citoyen
Ma retraite mode d'emploi : votre brochure en quelques clics ! (Service en ligne) -  Ce service vous permet de vous créer une brochure personnalisée comportant les informations sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle.
Maladie à déclaration obligatoire - Orthopoxviroses (dont la variole) (Formulaire 12218*04) -  Maladie à déclaration obligatoire - Orthopoxviroses (dont la variole) - Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire Infection à virus Tick-Borne Encephalitis (TBE) (Formulaire 16157*01) -  Maladie à déclaration obligatoire Infection à virus Tick-Borne Encephalitis (TBE) - Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire Infection à virus West-Nile (ou virus du Nil occidental) (Formulaire 16158*01) -  Maladie à déclaration obligatoire Infection à virus West-Nile (ou virus du Nil occidental) - Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire Leptospirose (Formulaire 16292*01) -  Maladie à déclaration obligatoire Leptospirose - Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04) -  Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03) -  Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation - Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur (Anah) (Formulaire) -  Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné. Permet également de s'engager à ne pas permettre l’enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.
MaPrimeRénov' : attestation d'exclusivité CEE - Rénovation d'ampleur (Anah) (Formulaire) -  Permet d'attester que vous réservez à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le bénéficie de MaPrimeRénov' Parcours accompagné
MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de solde de la prime (Anah) (Formulaire) -  MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de solde de la prime (Anah) - Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de paiement de prime post-travaux (Anah) (Formulaire) -  Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de prime pré-travaux (Anah) (Formulaire) -  MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de prime pré-travaux (Anah) - Formulaire
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - devis (Anah) (Formulaire) -  Permet notamment d'attester de la concordance des travaux par rapport au devis de travaux
MaPrimeRénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale (Formulaire 17105*01) -  Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne morale)
MaPrimeRénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique (Formulaire 17106*01) -  Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne physique)
MaPrimeRénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov') – Personne morale (Formulaire 17103*01) -  Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne morale)
MaPrimeRénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov') – Personne physique (Formulaire 17104*01) -  Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne physique)
MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01) -  Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique (Formulaire 17108*01) -  Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d’un dépôt de dossier de demande de prime (Anah) (Formulaire) -  Permet au propriétaire bailleur d'attester sur l’honneur qu'un dépôt de dossier MaPrimeRénov' a été effectué