Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons (Formulaire) - Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
	Modèle de demande de rescrit général (Formulaire) - Modèle de demande de rescrit général - Formulaire
	Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document) - À l'attention de l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique : Je/ Nous () vous notifie/ notifions () par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit : -montant total en principal -montant total des intérêts invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
	Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document) - À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique : Je/ Nous () vous notifie/ notifions () par la présente ma/ notre () refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit : -montant total en principal -montant total des intérêts invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). () Rayez la mention inutile.
	Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement (Modèle de document) - Attention : Il existe un autre modèle de lettre dans le cas d'un licenciement sans entretien préalable.
	Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement (Modèle de document) - Attention : Il existe un autre modèle de lettre dans le cas d'un licenciement avec entretien préalable.
	Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat (Modèle de document) - Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat - Modèle de document
	Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document) - Nom, prénom du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Adresse de l'étude Réf. dossier Nom, prénom ou raison sociale du destinataire Adresse complète du destinataire Date Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution Madame, Monsieur En ma qualité de commissaire de justice, j'ai été mandaté en date du date du mandat par Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier demeurant à adresse ou siège social du créancier afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de montant total réclamé sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire et se composant comme suit : -montant total en principal -montant total des intérêts. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure. Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre : - soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à cet effet, auprès de l'étude du commissaire de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier - soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www. petitescréances. fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion : - identifiants provisoire connexion plate-forme - mot de passe provisoire Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestant votre refus. Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettre vaudra refus implicite de participer à cette procédure. En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre. signature et sceau du commissaire de justice Quels sont les textes applicables à cette procédure ? Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution : Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription. Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire. Article 2238 du code civil : La prescription est suspendue (...) à compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. (...) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d'exécution : Seuls constituent des titres exécutoires : (...) 5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (...) ".
	Modèle de prise en charge du vaccin anti-grippal (Assurance maladie) (Modèle de document) - Ce modèle est communiqué à titre d'information afin que vous puissiez en prendre connaissance. Pour votre démarche, le formulaire original sera fourni par l'organisme d'assurance maladie.
	Modèle de quittance de loyer (Modèle de document) - Ce modèle de quittance de loyer est applicable à un logement vide ou meublé loué à titre de résidence principale. À savoir : Pour consulter le document, cliquez sur bailleur puis sur quittance de loyer.
	Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association (Formulaire) - Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 €
	Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation (Modèle de document) - Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation - Modèle de document
	Modification d'une association (e-modification) (Service en ligne) - Service accessible avec France Connect
	Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire) - Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
	Modifier l'adresse de sa carte grise (Service en ligne) - Vous devez utiliser ou créer un compte ANTS.
	Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (Formulaire 17110*01) - Permet de connaître les pièces du dossier de demande d'agrément déposé par les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, les opérateurs agréés, les architectes, les opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général (OPAH/PIG)
	Mon compte formation (Service en ligne) - Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect. Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
	Mon compte retraite (Service en ligne) - Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
	Mon espace santé (Service en ligne) - Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité. Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).
	monenfant.fr (Service en ligne) - Ce site, conçu par les Caf et la Cnaf, propose un accompagnement aux parents et aux professionnels de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité. Il offre un accès gratuit et adapté aux informations et services en ligne existants dans ce domaine.
	Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) (Outil de recherche) - Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1^er juillet 2022 pour un logement situé à Montpellier.
	MSA - Espace particuliers (Service en ligne) - Se munir de ses identifiants.
	Notice d'utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle (Formulaire) - Notice d'utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle - Formulaire
	Notification à la Cnil - Violation d'un traitement de données personnelles (Service en ligne) - Notification à la Cnil - Violation d'un traitement de données personnelles - Service en ligne
	Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote (Service en ligne) - Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie : - Liste électorale générale - Liste électorale spéciale pour la consultation - Liste électorale spéciale pour les élections provinciales Le service vous donne également des informations complémentaires sur les élections et les listes électorales.
	Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01) - Vous devez joindre le Cerfa n° 15787 rempli au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affiche des prix.
	Obtenir une attestation de droits (Service en ligne) - Permet de télécharger une attestation de droits si vous relevez du régime général. Attention : pour les personnes affiliées à un autre régime, il faut contacter l'organisme de rattachement (MSA, mutuelles de la fonction publique, Régimes spéciaux...).
	Obtenir une attestation numérique de ses diplômes (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
	Offres d'emploi MRS (méthode de recrutement par simulation) (Service en ligne) - Accès aux offres de recrutement par simulation proposées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
	Opérations funéraires - Déclaration préalable (Formulaire 16048*01) - Permet à un proche du défunt chargé d'organiser les funérailles ou à un opérateur funéraire de procéder aux déclarations préalables en mairie. Le proche du défunt ou l'opérateur funéraire doit réunir un ensemble de pièces justificatives. La déclaration, complétée en ligne et accompagnée des pièces justificatives, peut être déposée sur place ou adressée par courrier ou courriel à la mairie compétente.
	Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) - Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
	Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ? (Outil de recherche) - Permet de connaître les points de collecte près de chez soi pour les déchets spécifiques de produits utilisés pour le bricolage et la décoration, le chauffage, la cheminée, le barbecue, l'entretien des véhicules, de la piscine, de la maison et le jardinage. À savoir : Il existe des solutions pour se passer de certains produits toxiques utilisés à la maison et au jardin.
	Où déposer les déchets électriques et électroniques ? (Outil de recherche) - Permet de connaître les différentes solutions pour se débarrasser de ses appareils électriques et électroniques près de chez soi (don, reprise à l'achat, collecte en libre-service, déchetterie, collecte solidaire de quartier).
	Où déposer les déchets électriques et électroniques ? (Outil de recherche) - Permet de connaître les différentes solutions pour se débarrasser de ses appareils électriques et électroniques près de chez soi (don, reprise à l'achat, collecte en libre-service, déchetterie, collecte solidaire de quartier).
	Où déposer les déchets textiles et chaussures ? (Outil de recherche) - Permet de connaître les point de collecte des textiles (vêtement, ligne de maison, ...) et de la maroquinerie (chaussures, sac à main).
	Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance (Service en ligne) - Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance - Service en ligne
	Paiement de l'impôt en ligne (Service en ligne) - Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes : - Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières ou de votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Payer votre impôt en ligne Vous devez saisir votre numéro fiscal.
	Paiement de proximité : signaler une difficulté (Service en ligne) - Permet de signaler une difficulté en cas de paiement en espèces ou par carte bancaire auprès d'un buraliste pour un montant d'impôt ne dépassant pas 300 €.
	Parcours victimes (Service en ligne) - Parcours victimes - Service en ligne
	Parcoursup : intégrer le calendrier des dates clés dans votre agenda (Service en ligne) - La procédure Parcoursup se déroule selon un calendrier au cours duquel vous devez vous informer sur les différentes formations et établissements qui vous intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues. Cet outil vous permet d’intégrer le calendrier des dates clés de la procédure Parcoursup dans votre agenda.
	Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur) - Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.
	Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur) - Permet de savoir si le loyer de son logement respecte ou non l'encadrement des loyers en vigueur à Paris pour un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019.
	Particularités des Etats membres (Formulaire) - Particularités des Etats membres - Formulaire
	Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur) - Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
	Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv (Service en ligne) - Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS). Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire. Le numéro de télépaiement est mentionné sur l'avis de paiement du FPS. Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement. À savoir : Dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Renseignez-vous auprès de la commune qui a établi le FPS.
	Pêche de loisir en eau douce : choisir une carte de pêche (Service en ligne) - Pêche de loisir en eau douce : choisir une carte de pêche - Service en ligne
	Pêche de loisir en eau douce : consulter les règles applicables dans votre département (Outil de recherche) - Pêche de loisir en eau douce : consulter les règles applicables dans votre département - Outil de recherche
	Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension (Formulaire 1468002) - Permet de s'inscrire au permis plaisance avec extension "hauturière" ou "grande plaisance fluviale" (appelée aussi "grande plaisance eaux intérieures"). Remplace les formulaires cerfa 1132801, cerfa 1133101, cerfa 1118202. À savoir : les droits d'inscription à l'examen et les droits de délivrance du titre sont à acquitter avec un timbre fiscal électronique.
	Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée (Outil de recherche) - Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée - Outil de recherche
	Perte, vol ou dysfonctionnement de la carte Vitale - Déclaration sur l'honneur (régime général) (Formulaire) - Déclaration à envoyer par courrier à votre caisse d'assurance maladie en cas de perte, vol ou dysfonctionnement de votre carte Vitale. En cas de dysfonctionnement de votre carte, joignez-la au courrier.