Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports (Service en ligne) - Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports - Service en ligne
	Consulter les annonces des associations et fondations (Outil de recherche) - Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Vous pouvez également télécharger gratuitement les justificatifs électroniques d'insertion de déclaration publiées au JOAFE effectuées depuis le 9 novembre 2013 (témoins de parution).
	Consulter les dates de chasse par département (Outil de recherche) - Consulter les dates de chasse par département - Outil de recherche
	Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche) - Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
	Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) (Simulateur) - « Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. Attention : Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
	Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales (Outil de recherche) - Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales - Outil de recherche
	Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports (Service en ligne) - Permet notamment de savoir si son bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports
	Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...) (Outil de recherche) - Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...) - Outil de recherche
	Consulter sa copie d'examen (Service en ligne) - Connexion à Cyclades : Si vous avez été inscrit par votre établissement, vous devez utiliser les identifiants fournis via le document « Accès au service en ligne des examens ». Si vous vous êtes inscrit vous-même, vous devez vous connecter avec votre adresse mail comme identifiant de connexion et le mot de passe créé. Pour consulter votre copie : Cliquez sur Menu >Mes Notes >Mes copies dématérialisées
	Consulter un accord d'entreprise (Service en ligne) - Permet de rechercher un accord d'entreprise conclu depuis le 1^er septembre 2017 sur le site internet Legifrance.gouv.fr.
	Contacter la gendarmerie par messagerie instantanée (Service en ligne) - Contacter la gendarmerie par messagerie instantanée - Service en ligne
	Contacter la SNCF par téléphone : 36 35 (Formulaire) - Contacter la SNCF par téléphone : 36 35 - Formulaire
	Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée (Service en ligne) - Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
	Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord (Modèle de document) - Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.
	Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété (Modèle de document) - Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
	Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document) - Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
	Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02) - Contrat d'engagement jeune - Formulaire
	Contrat de professionnalisation (Formulaire 12434*04) - À accompagner d'un descriptif détaillé de la formation prévue et à adresser immédiatement par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) au titre de l'alternance.
	Contribution OETH (Simulateur) - Permet aux entreprises, qui emploient au minimum 20 salariés et dont le taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %, d'évaluer le montant de la contribution financière Agefiph.
	Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil (Formulaire 15973*01) - Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair. Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa. Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.
	Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité (Modèle de document) - Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité - Modèle de document
	Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité (Modèle de document) - Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord. Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.
	Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (Formulaire 13912*05) - Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et la structure d'accueil.
	Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc) (Simulateur) - Convertisseur disponible en français et en anglais. Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il s'applique sur la période 1901-2022. Il permet d'exprimer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.
	Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) (Formulaire) - Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) - Formulaire
	Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours (Modèle de document) - Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours - Modèle de document
	Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel (Modèle de document) - Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel - Modèle de document
	Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) - Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
	Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) - Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année.
	Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06) - Permet de déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
	Création d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.
	Création d'une association (e-création) (Service en ligne) - Service permettant de déclarer la création d'une association et de demander sa publication au Journal officiel
	Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) - Création d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
	Création d'une fondation partenariale (Formulaire) - Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège. Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir. Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner : - le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée, - les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration, - les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs. Le dossier doit comporter : - le projet de statuts de la fondation, - l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel, - le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.
	Créer un compte pour immatriculer une copropriété (Service en ligne) - Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
	Créer votre compte association (Service en ligne) - Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes : - Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives - Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne - Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
	Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). (Formulaire 11139*03) - Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin. Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
	Curriculum vitae - Concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités (Formulaire 11431*01) - Formulaire de curriculum vitae à présenter lors de l'inscription aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités
	Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) - Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
	Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358) - Formulaire à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
	Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023 (Formulaire 11222) - Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042. Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).
	Déclaration 2024 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) - À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
	Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916) - Uniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Les contrats d'assurance-vie sont aussi à déclarer. La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. Avec notice.
	Déclaration 2024 des revenus 2023 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents (Formulaire 50318) - La situation est regardée par personne et non par foyer. Accès aux notices 2041-E-EN (anglais), 2041-E-DE (allemand), 2041-E-ES (espagnol), 2041-E-NOT (français).
	Déclaration 2024 des revenus 2023 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942) - À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Départ à l'étranger - Retour en France Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.
	Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226) - Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom. Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus. Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).
	Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637) - Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.). Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).
	Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) (Service en ligne) - Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.
	Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) (Formulaire 60-3997) - Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.
	Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (Formulaire 11417) - Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)