Mairie Démarches administratives
Démarches et outils
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*11) - Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. | |
| Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04) - Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement. | |
| Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole (Formulaire 13889*03) - Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole - Formulaire | |
| Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222) - Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises. | |
| Déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire (Formulaire 11358*08) - Pour mettre à jour la situation de l'assuré auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | |
| Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire | |
| Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) - Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Contient les attestations sur l'honneur suivantes : - Non-parenté - Non-alliance - Résidence commune Doit être signé par les 2 futurs partenaires. A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune). | |
| Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) - Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant. | |
| Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) - Formulaire disponible uniquement en français. La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires. Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR. La démarche est gratuite. Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs : - Mairie (officier de l'état civil) - Notaire - Ambassade (ou consulat) de France L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs. | |
| Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02) - Formulaire disponible uniquement en français. Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions. À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01) | |
| Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire | |
| Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique (Modèle de document) - Modèle de formulaire de déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet, destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à transmettre à votre DRH dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Le formulaire de déclaration doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident et, éventuellement, la durée de l'incapacité de travail en découlant. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Attention : Le formulaire est accessible en bas de page. | |
| Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne (Service en ligne) - Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise. Pour ce faire, vous devez être inscrit sur net-entreprise et habilité (avoir le droit) d'utiliser le service de déclareration d'un accident de travail ou de trajet. | |
| Déclaration d'accident du travail ou de trajet (Formulaire 14463*03 (ex-60-3682)) - À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4^e exemplaire pendant 5 ans. | |
| Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) (Service en ligne) - Permet de déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles. | |
| Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) (Service en ligne) - Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries | |
| Déclaration d'embauche d'un emploi familial (Formulaire 11469*03) - Permet à un particulier employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche d'un employé familial (accueillant familial, salarié au pair, stagiaire familial étranger...). | |
| Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) - Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers. Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes : - Déménagement - Héritage d'un proche décédé à l'étranger - Études (scolarité) - Mariage Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France. Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation). Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés. | |
| Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) (Formulaire 15798) - Formulaire uniquement en français. Vous devez joindre cette déclaration d'IFI à votre déclaration de revenus papier si votre patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous ne déclarez pas en ligne. Accès au formulaire 2042-IFI-COV-K (cerfa n°15864) et aux notices 2042 IFI-NOT (cerfa n°52210) et 2042-IFI-NOT-BOIS (cerfa n°52213). | |
| Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03) - Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien | |
| Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*09) - Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires. | |
| Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*03) - Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice. | |
| Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) - Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration. Par exemple : - Coups et blessures, - Morsures d'un animal, - Accident de la circulation - Blessure suite à une activité sportive, - Blessure par un objet appartenant à un voisin... À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident. | |
| Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) (Formulaire 14248*05) - Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite. | |
| Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) - Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture. | |
| Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures (Formulaire 12672*04) - Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour | |
| Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02) - Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie - Formulaire | |
| Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15827*01) - Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration | |
| Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15826*01) - Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration. | |
| Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues (Formulaire 16340*01) - Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle. | |
| Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon - À remplir par le candidat tête de liste (Formulaire 16003*01) - Permet de se porter candidat tête de liste à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. | |
| Déclaration de candidature - Élections municipales (moins de 1 000 habitants) (Formulaire 14996*03) - Permet de se porter candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants. | |
| Déclaration de candidature - Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus) (Formulaire 14997*03) - Permet de se porter candidat aux élections municipale et communautaire pour une commune de 1 000 habitants ou plus. | |
| Déclaration de candidature au concours de professeur des Universités - Praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (Formulaire 11433*01) - Demande de déclaration de candidature au concours de professeur des universités - praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires | |
| Déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités (Formulaire 11430*01) - Déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités - Formulaire | |
| Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats (Formulaire 15244*02) - Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats - Formulaire | |
| Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant (Formulaire 15245*02) - Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant - Formulaire | |
| Déclaration de candidature aux élections européennes (à remplir par chaque candidat) (Formulaire 15041*03) - Permet de déclarer en ligne sa candidature à l'élection des représentants au Parlement européen. Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, vous devez écrire en lettres majuscules et de façon lisible. Le formulaire doit comporter la signature et la mention manuscrites du candidat. L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un adresse électronique est fortement recommandée afin que le ministère de l’intérieur puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète. Le formulaire cerfa doit être accompagné de plusieurs documents (liste présentée dans la notice du formulaire). Les déclarations de candidature sont à déposer par le candidat tête de liste ou par son représentant au ministère de l’intérieur (11 rue des Saussaies - 75008 Paris). Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 9 juin 2024, les déclarations seront reçues entre le 6 mai 2024 à 9 heures et le 17 mai 2024 à 18 heures. Le dépôt doit avoir lieu les jours ouvrés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l’exception du mercredi 8 mai 2024 et du jeudi 9 mai 2024. | |
| Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire) - À remplir par chaque candidat (Formulaire 15217*03) - Le formulaire est à remplir par chaque candidat. | |
| Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (Formulaire) - Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) - Formulaire | |
| Déclaration de concubinage (Modèle de document) - Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune). | |
| Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142) - Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A. La démarche est gratuite. | |
| Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir (Formulaire 15982*01) - Déclaration à remplir avant le débarquement et à envoyer dans les 48 heures suivant le débarquement à la direction de la mer compétente précisée en 2^e page du formulaire | |
| Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir (Formulaire 14938*13) - Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer. | |
| Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle (Service en ligne) - Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle - Service en ligne | |
| Déclaration de détention d'animal de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante (Formulaire 15882*02) - Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale de la protection des populations du lieu de détention des spécimens des espèces concernées | |
| Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 15967*01) - Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. | |
| Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Service en ligne) - Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. | |
| Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278) - Formulaire disponible uniquement en français. Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de somme d'argent (y compris en cas de don exonéré). Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735. | |
| Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02) - Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. |
