Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12) - Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
	Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Service en ligne) - Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).
	Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11290*02) - Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire
	Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire (Modèle de document) - Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire. À savoir : ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1^er janvier 2022.
	Actualiser votre situation personnelle (Service en ligne) - Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect.
	Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de document) - Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés. Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale. La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil.
	Adresser une plainte en ligne à la Cnil (Service en ligne) - Permet d'adresser une plainte à la Cnil. Rappel : avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles. Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
	Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail (Modèle de document) - Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail - Modèle de document
	Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion (ACI) (Formulaire 12612*03) - Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
	Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources (Formulaire 16150*01) - Ce formulaire permet au bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) de déclarer chaque année ses ressources au cours de l'année écoulée pour obtenir le renouvellement de l'aide Le formulaire comporte une notice pour vous aider à le remplir.
	Aide au logement étudiant : demande en ligne (Service en ligne) - Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS).
	Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources (Service en ligne) - Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.
	Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06) - Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.
	Anah : demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) (Formulaire 16270*01) - Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation de plusieurs logements vendus dans le cardre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux.
	Anah : demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre du dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) (Formulaire 16272*01) - Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux pour l'amélioration de plusieurs logements acquis dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux.
	Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant (Formulaire 13934*04) - Permet au propriétaire occupant de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
	Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires (Formulaire 13933*06) - Permet au syndicat de copropriétaires de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
	Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide Habiter mieux (Formulaire 14725*01) - Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés
	Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention (Formulaire 13459*04) - Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
	Anah : plan de financement du propriétaire bailleur (Formulaire 13461*03) - Permet notamment au propriétaire bailleur de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
	Anah : plan de financement du propriétaire occupant (Formulaire 13460*03) - Permet notamment au propriétaire occupant de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
	Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) - À joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.
	Annuaire des entreprises adaptées (Outil de recherche) - Permet de trouver une entreprise adaptée près de chez soi
	Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure (Modèle de document) - Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1^ère mise en demeure.
	Archives nationales : accédez à votre espace personnel (Service en ligne) - Archives nationales : accédez à votre espace personnel - Service en ligne
	Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (Service en ligne) - Permet à une association employeur de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et de déclarer les changements de situation.
	Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (Modèle de document) - Nom, adresse et téléphone de l'association ou du collectif Nom, adresse et téléphone de son représentant légal À lieu , le date Adresse de la mairie ou de la préfecture Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), Je vous informe que l’association (ou le collectif) souhaite organiser préciser le type d'événement , sous l'appellation indiquer le nom de l'événement : - le date ou du ...au ...inclus, - à lieu(x) Le bon déroulement de la manifestation requiert une occupation temporaire du domaine public par l'association (ou le collectif) : - le date ou du ...au ...inclus heure de début : préciser l'heure heure de fin : préciser l'heure - à l'endroit suivant (ou aux endroits suivants) : place s : préciser boulevard s /avenue s /rue s : préciser parc s /jardin s : préciser abords du des bâtiment s public s : préciser J'estime le nombre maximum de personnes susceptibles d'être rassemblées au même endroit au même moment à indiquer le nombre. Vous trouverez, ci-joint, la liste des personnes mandatées pour assurer la bonne organisation de l'événement, avec leurs nom, prénom, domicile et moyens de contact : Prénom, nom, domicile des organisateurs de l'événement habitant dans le département où a lieu la manifestation Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile. Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Maire (ou Madame ou Monsieur le Préfet), l'assurance de ma considération distinguée. Prénom, Nom et signature de l'un des organisateurs précités
	Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources (Formulaire 11237*03) - Ce formulaire est un spécimen mis en ligne pour information. Il permet de déclarer sa situation et ses ressources pour calculer le montant de la pension à verser.
	Assurance retraite - Espace personnel (Formulaire) - Espace accessible via FranceConnect. Ce service vous permet d'accéder à des services pour préparer votre retraite (consulter votre relevé de carrière, obtenir votre âge de départ, etc.). Le moment venu, vous pouvez demander votre retraite à l'ensemble de vos régimes de retraite et une fois à la retraite, accéder à des services pour gérer votre retraite (obtenir votre relevé des paiements, consulter le montant déclaré à l'administration fiscale, etc.)
	Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique (Formulaire) - Uniquement en français. Formulaire à faire remplir et signer par votre organisme de formation. Vous permet de bénéficier d'une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l'une des conditions suivantes : - Avoir effectué une mission de service civique en 2022 - Effectuer une mission de service civique en 2023 À joindre à votre demande auprès de l'Agence de services et de paiement, via un téléservice actuellement en cours de préparation. Demande à déposer avant le 1^er décembre 2024. L'attestation doit être remplie et signée par votre organisme de formation. Vous devez aussi la signer. À savoir : Vous devez effectuer votre session de formation (générale, perfectionnement ou approfondissement) entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er septembre 2024.
	Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires (Formulaire 14501*2) - Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.
	Attestation d'employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02) - Permet à l'employeur de déclarer l'activité à temps partiel d'un salarié qui demande une retraite progressive auprès de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Formulaire à remettre au salarié concerné.
	Attestation d'hébergement (Modèle de document) - Attestation d'hébergement - Modèle de document
	Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) - Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
	Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05) - Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
	Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider (Service en ligne) - Imprimé réservé aux élus qui demandent leur retraite. À joindre obligatoirement à une demande de retraite. Si vous avez plusieurs collectivités, chacune d'elles doit remplir un imprimé distinct.
	Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07) - Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
	Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.
	Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02) - Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
	Attestation de paiement d'indemnités journalières (Service en ligne) - Attestation de paiement d'indemnités journalières - Service en ligne
	Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières (Service en ligne) - À transmettre obligatoirement pour tout arrêt de travail d'un salarié qui dépend du régime général (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou, pour le congé maternité ou paternité, en début du congé. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation. À la fin de l'arrêt de travail, il est également possible d'effectuer l'attestation de reprise du travail.
	Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04) - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire
	Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé (Formulaire 13968*01) - Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.
	Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.
	Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document) - Document à compléter et à joindre à la demande de PTZ.
	Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande d'un PTZ lorsque l'emprunteur est hébergé chez un tiers.
	Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01) - Autorisation de sortie de territoire (AST) - Formulaire
	Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l'espace Schengen (Formulaire 10083*03) - Nécessaire au déplacement (voyage) des personnes sous traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes au sein de l'espace Schengen.
	Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation
	Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour (Outil de recherche) - Permet de demander à séjourner dans une résidence universitaire des Crous. Ce service est réservé aux étudiants et aux professionnels de l'enseignement supérieur (chercheur, enseignant-chercheur, personnel administratif).