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| Comment déposer un accord d'entreprise ? - Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Démarches administratives | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Préenseigne commerciale : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Prolongation ou renouvellement du bail commercial - Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales - Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place depuis le 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur, par le CFA ou par l'apprenti.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Alternance | |
| Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire - Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Activités de services | |
| Qui peut devenir commerçant ? - Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) - Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Entreprise individuelle : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle - Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dans certains cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Index de l'égalité professionnelle - L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Protection sociale du commerçant et de l'artisan - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Recrutement | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? - Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Vente d'alcool à consommer sur place la nuit - Vous envisagez de vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin ? L'autorisation diffère selon le type d'établissement : bar, restaurant ou discothèque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial - L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire et respecter certaines règles. Le locataire qui ne respecte pas ces règles s'expose à un refus de renouvellement ou à la résiliation du bail commercial.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bail commercial | |
| Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration de créances - Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? - Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Modifications d'une entreprise individuelle - L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Prise de décision dans une société anonyme (SA) - Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales. Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Taxation des boissons - Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes diverses | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Artiste-auteur : déclaration de début d'activité - En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Contrat de cession de droits d'auteur - Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) - La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan - Vous avez un projet de création d'entreprise ? Le business plan (ou plan d'affaires) est un document écrit qui présente en détail votre projet de création entreprise. Le business plan sera l'outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Nous vous expliquons comment faire un business plan étape par étape.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Régime de garantie des salaires (AGS) - Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) - La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Transports | |
| Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur - La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Comment un étranger peut-il diriger une société en France ? - Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée - Avant de créer une entreprise, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) - La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je clos | |
| Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels - Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire - Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Peut-on encore bénéficier du Nacre ? - Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Arts | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Recrutement | |
| Registres obligatoires du micro-entrepreneur - Vous créez une micro-entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou ou encore les données personnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Règlement local de publicité (RLP) - Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public - Pour un marché public égal ou supérieur à 40 000 € HT, tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés. Elle doit donc déposer sa réponse par voie dématérialisée sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 40 000 € HT, cette plateforme n'est pas obligatoire et l'acheteur définit lui-même le moyen de transmission des réponses.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports |
