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	Demander un certificat W garage (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander un congé de proche aidant (Modèle de document) - Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de proche aidant Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon proche concerné. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée. Je souhaite prendre mon congé en continu / de manière fractionnée selon le calendrier prévisionnel ci-joint / sous forme de temps partiel à (Quotité) Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander un découvert occasionnel pour quelques jours (Modèle de document) - Demander un découvert occasionnel pour quelques jours - Modèle de document Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document) - Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment). Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile (Modèle de document) - Permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation (Service en ligne) - Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ». Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une carte grise pour un véhicule de collection (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une carte Vitale (régime général) (Service en ligne) - Demander une carte Vitale (régime général) - Service en ligne Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une indemnisation suite au retard de son train (Modèle de document) - Permet de demander une indemnité lorsque le retard de son train a entraîné un préjudice. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu (Modèle de document) - Permet de réclamer à l'entreprise une nouvelle livraison en cas de colis non reçu. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire) - Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...) (Service en ligne) - Le site demarches-plaisance.gouv.fr vous permet de réaliser des démarches relatives à votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer en mer : - Rééditer le certificat d’enregistrement (titre de navigation) - Demander un duplicata du permis plaisance - Réaliser des déclarations de vente ou d'achat - Changer le nom du navire - Modifier vos informations personnelles sur votre certificat d’enregistrement (adresse, port d’enregistrement, contact à terre), - Payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement droit annuel de francisation et de navigation - DAFN) - Faire enregistrer votre bateau de plaisance pour une navigation en mer acheté chez un vendeur professionnel agréé - Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires Vous devez utiliser FranceConnect. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Service en ligne) - Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France). Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux (Formulaire 15983*01) - Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation (Formulaire 15881*01) - Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Devenir pupille de la Nation (Service en ligne) - Devenir pupille de la Nation - Service en ligne Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Diagnostic social et financier (Service en ligne) - Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Dissolution d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) - Dissolution d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (Modèle de document) - Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires (Modèle de document) - Permet d'informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant). Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur (Service en ligne) - Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	DU OPEX Besoin du bénéficiaire - Bordereau de transmission des pièces justificatives (Formulaire 14821*04) - DU OPEX Besoin du bénéficiaire - Bordereau de transmission des pièces justificatives - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	DU OPEX Formulaire d'intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens) (Formulaire 15058*02) - DU OPEX Formulaire d'intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens) - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	DU OPEX Imprimé d'identification du blessé en OPEX (militaire/civil) (Formulaire 14820*02) - Permet à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) d'identifier un futur blessé potentiel en opérations extérieures (Opex). À remplir avant le départ sur le théâtre d'opérations. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	E-constat via App Store (Service en ligne) - Permet de faire le constat amiable en cas d'accident et de le transmettre en ligne à l'assurance Permet Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (Formulaire) - Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document) - Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen (Formulaire 12671*02) - Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes. Modifié le 30 mar. 2025 à 13:03 GMT, dans Démarches et outils
	Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission" (Formulaire 15616*01) - Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre de l'obtention d'une carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission". Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle" (Formulaire 15617*01) - Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre de l'obtention d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle". Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique) (Service en ligne) - Elisa permet les échanges de documents et d'informations entre structures, l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Élu : demande de retraite Ircantec (Service en ligne) - Permet aux élus effectuer leur demande de retraite auprès de l'Ircantec. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux (Formulaire 14636*04) - Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Enregistrement d'un drone (Service en ligne) - Tout drone marqué CE de classe C1,C2, C3 ou C4 doit être enregistré auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Si vous utilisez une ancienne catégorie de drone, vous devez l'enregistrer si celui-ci est équipé d'un dispositif de signalement électronique. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans. En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter le certificat d'enregistrement. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Enregistrement du pilote d'un drone (Formulaire) - Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC. Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes : - Masse supérieure à 250 grammes - Masse inférieure à 250 grammes équipés d'une caméra. L'enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d'Exploitant ». A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur (Service en ligne) - Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur - Service en ligne Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Espace privé MSA (Service en ligne) - Espace privé MSA - Service en ligne Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective (Service en ligne) - Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective - Service en ligne Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Estimer le montant de l'aide juridictionnelle (Simulateur) - Estimer le montant de l'aide juridictionnelle - Simulateur Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Estimer le montant de votre retraite (Simulateur) - Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite (Simulateur) - Ce simulateur vous permet d'obtenir une estimation du montant du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée. À savoir : ce service proposé par le service des retraites de l'État peut être également utilisé par les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Modèle de document) - Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ... ARTICLE 2 - BUT OBJET Cette association a pour objet ... ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à ... Article 4 - DUREE La durée de l’association est ... ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents ARTICLE 6 - ADMISSION Article optionnel. ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de .... € à titre de cotisation. Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de ... € et une cotisation annuelle (de .... €) fixée chaque année par l'assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à …. ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur. ARTICLE 9. - AFFILIATION La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. ARTICLE 10. - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations; 2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes. F Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article : 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. » Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7 : « Aucune association (…) ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ».) ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale. Elle se réunit chaque année au mois de.............. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés). ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu. L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Le renouvellement des membres du conseil par fraction est préférable. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. (Distinguer clairement les prérogatives de l’AG et du CA concernant par exemple les modalités de représentation de l’association en justice, etc.) Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.). Depuis 2011, des précisions ont été apportées, par un nouvel article 2 bis, à la loi du 1^er juillet 1901 pour faciliter la création et la gestion d’une association par des mineurs. (Télécharger la plaquette du ministère chargé de la vie associative) ARTICLE 14 – LE BUREAU Le conseil d'administration élit parmi ses membres, (à bulletin secret ?), un bureau composé de : 1) Un-e- président-e- ; 2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ; 3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ; 4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-. Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau. ARTICLE 15 – INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.) ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE - 17 - DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. Ne pas interdire l’attribution de l’actif net à un membre pourrait compromettre le critère de gestion désintéressée, déclinaison fiscale de l’article 1^er de loi de 1901, et donc la qualification d’intérêt général. Article – 18 LIBERALITES : Article à insérer pour pouvoir accepter des legs -testaments- et des donations -entre vifs- (article 6 de la loi du 1^er juillet 1901). Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. « Fait à….., le…. 20.. » Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide (Formulaire 15760*01) - Cette exonération de plein droit, accordée pour 5 ans, s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique (Formulaire 15533*01) - Par cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire (ou preneur à bail), l'exploitant demande l'exonération des parcelles exploitées en mode biologique au 1^er janvier de l'année d'imposition et ayant fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année, auprès du centre des finances publiques. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Expertise France : consultez les offres d'emplois par type de profil recherché (Service en ligne) - Expertise France est une agence publique dépendant du ministère des affaires étrangères. Elle recrute des experts techniques internationaux pour des missions de courte, moyenne et longue durées. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne (Formulaire 13975*02) - Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si les déficiences de la personne invalide et ses conséquences justifient le bénéfice d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01) - Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils