Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
Le juge d'instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique si l'affaire l'exige. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s'il s'agit d'un délit.
Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
Le juge, l'OPJ ou l'agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d'écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel.
L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :
Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.
L'autorisation est valable au maximum 4 mois.
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d'État à partir de la réception du courrier de la CNCTR.
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Juge des libertés et de la détention
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
