Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
Cerfa n°11187*05Autre numero : 3236-SD
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spf.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spf.grenoble3@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
