Mairie Démarches administratives Logement

Achat ou vente d'un logement

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)


Contrat de réservation
Acte de vente
Livraison

Et aussi

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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Modèle de document
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