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L'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP) est soumise à conditions. Il n'y a pas d'impôt à payer sur les intérêts.

Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.

Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l'électricité ? L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d'électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.

Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.

Un mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans

Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.

La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.

Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles lors de sa démarche.

Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.

Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.

Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.

En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Non, l'attribution du RSA ne concerne pas tous les étudiants. Seul un étudiant jeune actif ou parent isolé peut y prétendre, sous conditions.