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Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.

Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

Un conseil municipal de jeunes est un groupe local où, en tant que mineur, vous pouvez vous impliquer dans la vie de votre commune.

Lorsque l'agrément de votre assistante maternelle a été suspendu ou retiré, vous devez rompre son contrat de travail.

Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.

Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l'objet du conflit avec l'avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.

La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.

Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.

Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.

Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.

Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela ne mettra pas fin à la procédure engagée.

Les victimes et témoins de discrimination peuvent dénoncer ces faits et bénéficier de l'aide d'organismes, notamment le Défenseur des droits.

Un code sur le permis (ligne 12) mentionne une restriction du permis de conduire : prothèse auditive, boîte de vitesse adaptée, éthylotest anti-démarrage...

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.