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L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner.

Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.

Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? L'employeur peut vous accorder une autorisation d'absence, c'est-à-dire un congé, dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.

Vous pouvez être aidé en préfecture, dans la plupart des sous-préfectures, dans une maison France Services

Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale

Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le volontariat international en administration (VIA) est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.

Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire ordonnée, durant l'information judiciaire.

La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

Le CDD « senior » facilite le retour à l'emploi des plus de 57 ans sous conditions et leur permet d'avoir des droits en plus pour la liquidation de la retraite.

Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.

Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier.

Pour construire une grille ou palissade ou barrière ou tout élément permettant de fermer un terrain, vous devez appliquer une ou plusieurs réglementations.