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Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques.

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il est supérieur au salaire horaire minimum fixé par la convention

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé

Vous installez une serre. Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1^er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1^er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un ou une toxicomane peut bénéficier d'une cure de désintoxication. La justice peut également prononcer une injonction thérapeutique.

Un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs.

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

L'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.

Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.