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L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.

L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France.

Si vous devez porter un uniforme, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif selon votre fonction publique.

Les allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration.

Un particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).

Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.

Qu'est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe "des indices rendant vraisemblable" sa participation à une infraction.

Vous pouvez recourir à la tutelle ou au mandat de protection future.

Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.

Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.

Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.

Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.

Pour circuler à vélo, certains accessoires sont obligatoires et d'autres simplement recommandés : casque, gilet, phares, sonnette…

Les conditions d'entrée et de circulation au sein de l'espace Schengen diffèrent selon la nationalité.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Nous vous présentons les informations à connaître.