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Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.

Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.

Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.

Le FSE soutient notamment la création d'emplois dans l'Union européenne (UE). La demande de financement se fait sur internet et est instruite par les régions.

Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.

Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable.

Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.

Vous souhaitez savoir si une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale ? Des règles particulières existent pour les établissements d'aide par le travail (Ésat). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.

Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.

Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.

Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).

Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.

Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.